L'autre moitié ainsi que les biens personnels du défunt entrent dans la succession et devront être partagés entre les héritiers (dont le conjoint survivant). Ce régime est régi par les . Diplômé du master Gestion de Patrimoine de l'université de Clermont-Ferrand - 15 ans d'expérience -, © tous droits réservés leblogpatrimoine.com - Qui sommes nous ? Régie par les articles 1569 à 1581 du Code civil, la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride mêlant à la fois des règles propres au régime de la séparation de biens et au régime de la communauté réduite aux acquêts. Communauté réduite aux acquêts: le régime légal sans contrat de mariage. Chaque époux reste propriétaire des biens meubles et immeubles qu’il avait avant le mariage et qu’il reçoit pendant le mariage (par donation ou succession). Je vous propose donc de nous concentrer sur ces trois contrats de mariage « standards ». Définition du régime légal de la communauté des meubles et acquêts (Pour les mariage avant le 01 février 1966): C'est le régime légal depuis le 1er février 1966, c'est-à-dire que c'est celui auquel seront soumis les époux par défaut s'ils ne font pas d'autre choix. Trouvé à l'intérieur – Page 160Ce passage témoigne d'un nouveau degré de complexité dans l'étude des successions des Estouteville puisqu'ils sont originaires ... Cette coutume prévoit le partage des biens selon les dispositions relatives à la communauté entre époux. Conscient de ce problème, nous avons créé Monexpertdudroit.com pour vous aider à trouver professionnel du droit dont vous avez besoin. Les époux souhaitant souscrire au . Qu'est-ce que la communauté réduite aux acquêts ? masc. Pas de biens personnels ou propres. Régime de la communauté réduite aux acquêts Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique de plein droit en l'absence de contrat de mariage. En ce qui concerne les biens propres par nature, on distingue : Les biens qui ont une nature personnelle : Il s'agit des biens qui ont un caractère personnel ou des droits qui sont . Alors vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont 3 enfants, dont un d'un premier mariage. Les inconvénients du régime de la séparation de biens Besoin d'un conseil ? Essayons de réaliser un synthèse. La succession est dite « ab intestat » lorsque le défunt n'a prévu aucune disposition testamentaire de son vivant. Trouvé à l'intérieur – Page 128... qu'il ne s'agit héritiers ne pourraient légalement soutenir que les acquêts immeu - pas davanlage d'ove communauté où les parts sont inégales ; que bles et rentes ne doivent supporter seuls les deltes de la succession l'équité comme ... Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Communauté universelle et succession : cas concret pour mieux comprendre. Exemple succession n° 1 : la succession des époux mariés Exemple succession : époux marié sous le régime légal. Quelles sont les conséquences en terme de succession et les . Le contrat d’assurance vie est dénoué par le décès du conjoint souscripteur assuré. Le patrimoine acquis avant le mariage restera quant à lui propre. La masse des biens propres que les conjoints reçoivent personnellement avant ou pendant le mariage par donation, succession ou legs. Mais, comme si tout cela n’est pas assez compliqué, il convient de faire la distinction, pour ceux d’entre vous qui sont mariés « sans contrat de mariage », entre ceux qui sont mariés avant le 01 février 1966 et ceux qui sont mariés après 01 février 1966 : La différence entre ces deux régimes légaux « Avant et Après le 01 février 1966 » est simple. La communauté réduite aux acquêts est l'un des régimes matrimoniaux que les époux peuvent choisir lors d'un mariage. Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement si au jour du mariage les époux n'ont pas fait de contrat (articles 1400 et suivants du Code civil). La question de l’assurance vie est évidemment centrale. Communauté universelle : succession sans dispositions. Biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Bien évidemment pendant la période du mariage les époux gèrent leurs biens séparément comme ils l’entendent sauf le logement familial. Peut-on se remarier après avoir divorcé 10 fois ? La communauté universelle peut apparaître comme le régime matrimonial le moins avantageux en présence d'une famille recomposée. Oui, mais la nature des biens communs et propres diffère ! Quelles sont les caractéristiques de ce régime matrimonial ? Dans le régime légal d’avant 1966, tous les biens meubles sont communs, seuls les biens immeubles peuvent être propres (si acquis avant le mariage ou reçu par donation ou succession. Ainsi, au décès du souscripteur assuré dudit contrat d’assurance vie, le contrat est dénoué et le capital assuré (c’est à dire le capital épargné) est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.Ce dénouement et cette transmission est réalisée « hors succession » et cela quelle que soit l’origine des fonds ayant alimentés le contrat d’assurance vie. Les biens communs : tous les . Chaque époux reste propriétaire des biens immobiliers qu’il avait avant le mariage et de ce qu’il reçoit pendant le mariage (par donation ou succession). Le plus simple est encore de ne pas décéder…. Un couple qui se marie sans conclure de contrat de mariage est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts: le régime légal. Chaque conjoint conserve à titre personnel la propriété des biens reçus par donation ou dans le cadre d’une succession. Les futurs époux ont toutefois la possibilité de . Trouvé à l'intérieur – Page 285Par suite , lorsqu'en procédant avec l'autorisation et le concours de son mari au partage d'une succession en parlie ... 1419 à la communauté réduite aux acquets , ce n'est là qu'une conséquence du principe que les dispositions ... Le partage du patrimoine au divorce des époux mariés en communauté réduite aux acquêts. Quant à la communauté universelle, elle va plus loin que la communauté réduite aux acquêts. L’autre moitié ainsi que les biens personnels du défunt entrent dans la succession et devront être partagés entre les héritiers (dont le conjoint survivant). Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Trouvé à l'intérieur – Page 5294 ° Du cas où les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts ( Cod . Nap . , art . 14981499 ) . Sous ce régime , le mari n'a pas le pouvoir de provoquer seul le partage des successions échues à sa femme , quant à la propriété ... Chaque époux à la possibilité d'administrer et de disposer des biens communs. Lorsque vous vous mariez sous le régime de la communauté légale, le mariage crée 3 patrimoines distincts : Vos biens propres : biens possédés avant le mariage et biens reçus par donation et succession pendant le mariage. Elle peut être appliquée quel que soit le régime matrimonial choisi. Il est possible pour les gens mariés avant 1966 d'adopter la communauté de biens réduite aux acquêts, par changement de régime matrimonial, par acte notarié, avec ou . Celle du conjoint survivant. Je ne comprends pas, c’est exactement la même chose avant ou après février 1966 ???? Le régime légal dit "communauté réduite aux acquêts" s'applique depuis 1966 à tous les couples qui se marient sans contrat de mariage il est gratuit et n'engendre aucun frais chez le notaire. Ce régime comporte trois masses de biens: les biens communs du couple et les biens propres de chacun des époux. La différence fondamentale vient de ce que, dans ce cas, les biens meubles tombent toujours en communauté, c'est-à-dire l . L’autre moitié ainsi que les biens personnels du défunt entrent dans la succession et devront être partagés entre les héritiers (dont le conjoint survivant). Liens relatifs Liens relatifs. Ok la présentation laisse cependant à désirer. Trouvé à l'intérieur – Page 289mariage à titre du succession ou même de donation , si le donateur n'a exprimé le contraire . ... liquidation des reprises et récompenses que les époux ont à exercer sur les biens de la communauté . b ) Communauté réduite aux acquêts . La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais …, Location meublée : calculer l’amortissement de l’usufruit de l’immeuble. Ce régime prévoit deux catégories de biens (C. civ. Il peut . Voici le tableau de synthèse de la répartition du patrimoine conjugal au décès du premier des époux : La question de l’assurance vie est d’autant plus complexe que vous devrez abandonner une partie de la logique ci avant développée.L’assurance vie est un placement financier, mais pas que … c’est surtout un contrat d’assurance dont le risque assuré est la vie du souscripteur-assuré. ==> Au décès du premier des époux, le conjoint survivant conserve la moitié des biens communs, c’est-à-dire, la moitié du patrimoine conjugal. Ce terme juridique quelque peu barbare désigne en fait le régime matrimonial par défaut, celui qui s’applique lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage. Le conjoint n’a aucun droit sur le capital sauf s’il est désigné bénéficiaire. Ce régime a vocation à s'appliquer à tous les couples mariés sans contrat de mariage ou ayant déclaré opter pour le régime de communauté sans plus de précisions (art. Le régime de la communauté réduite aux acquêts comporte quelques inconvénients dont il faut être conscient : Bon à savoir : Seul le notaire est compétent pour rédiger un contrat de mariage. La communauté de biens réduite aux acquêts. Cependant, cette clause pourra être réduite en cas de d’existence d’enfants d’une première union ceux-ci pouvant exercés « une action en retranchement ». Au décès de Monsieur P. à 79 ans, le patrimoine des époux est de 270 000 € : au moment de leur union, Monsieur et Madame P . A la dissolution du mariage, le conjoint profite de l'enrichissement de l'autre et peut bénéficier de la . En cas de décès, chaque époux reprend ses biens propres et a droit à une part des acquêts de l'autre (biens acquis à titre onéreux pendant le . Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous modifier les réglages si vous le souhaitez. 1966, celui de la communauté réduite aux acquêts (lire ci-contre à gauche). Le régime de la communauté légale est le régime applicable par défaut, en l'absence de contrat de mariage. Pour protéger son patrimoine au décès de . Au décès du second des époux, les héritiers (de l’époux qui décède en second) hériteront de l’ensemble du patrimoine. vieilli de acquisition (au sens B).Ce que l'on a acquis. Dans . Trouvé à l'intérieur – Page 493Si la femme avait stipulé la reprise de ses apports en cas de renonciation à la communauté ( 1 ) ( art . ... stipulation de communauté réduite aux acquêts , la femme aurait - elle aussi un intérêt personnel à accepter la succession ... Le régime le plus courant est celui de la communauté réduite aux acquêts, ayant vocation à s'appliquer d'office en l'absence de contrat de mariage. Tous les cookies qui ne sont nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés pour collecter des données des utilisateurs via des analyses, et d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. En effet, ce dernier n'était ni un héritier réservataire, ni même un héritier privilégié. 1. Le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts est le régime matrimonial appliqué par défaut concernant les mariages célébrés depuis le 1er février 1966. communauté de biens réduite aux acquêts, la succession se composerait de la moitié des biens soit un actif de succession de 1.300.000 € •Du point de vue français: - d'octobre 1995 à janvier 2005: le couple était marié sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, - à partir de janvier 2005: le couple est passé sous le régime catalan de la séparation . Tous les biens personnels du défunt (+ ou – créance de participation ou dette de participation) entrent dans sa succession et devront être partagés entre les héritiers (y compris le conjoint survivant). Le contrat d’assurance vie est un bien personnel du conjoint survivant. Vous dites que le contrat du conjoint survivant ne sera pas dénoué, mais vous dites aussi que la moitié fera partie de l’actif successoral. Mais attention à bien respecter les conditions de forme de la clause de remploi. Tous les biens sont personnels. Les biens mobiliers possédés par un époux avant le . Lorsque les époux sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage), le patrimoine du couple se compose de biens propres à chacun et de biens communs. Partagez l'article Twitter Facebook Linkedin. Ainsi, la communauté réduite aux acquêts est le régime de base, celui qui est appliqué de façon automatique, lorsque les mariés n'ont pas exprimé un choix particulier. « Au décès du premier des époux, le survivant conserve la moitié de la communauté. Régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, trois types de biens doivent être distingués : les biens communs, les biens propres de la femme et les biens propres du mari. L’autre moitié ainsi que les biens personnels du défunt entrent dans la succession et devront être partagés entre les héritiers (dont le conjoint survivant) Comme vous pouvez le constater, la différence entre ceux deux régimes légaux se situe autour de la notion de biens meubles. Ce patrimoine peut être immobilier, financier, de l’assurance vie par exemple. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Ce régime peut-il faire l’objet d’aménagements ? A priori, le résultat de la vente, même réinvesti reste un bien propre. Ce régime signifie que: - ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage, - le produit du travail de chacun appartient à la communauté. 1400 à 1491 C. La communauté réduite aux acquêts fonctionne sur un principe simple. Crédit immobilier : Forte hausse des taux pour Novembre 2021. ==>Au décès du premier des époux, le conjoint survivant conserve la propriété de ses biens personnels et tous les biens personnels du défunt entrent dans sa succession et devront être partagés entre les héritiers (y compris le conjoint survivant). Question détaillée. L’autre moitié du patrimoine conjugal entre dans la succession du défunt et devra être partagée entre les héritiers (y compris le conjoint survivant). Celui qui reste doit-il donner leur part aux enfants, au risque de devoir vendre ou peut-il jouir de la maison . ==>Au décès du premier des époux, le conjoint survivant conserve la moitié de la communauté. Trouvé à l'intérieur – Page 66Communauté réduite aux acquets . 2. ... écherront à chacun pendant le mariage , tant en meubles qu'en immeubles , par succession , donation ou legs , demeurent exclus de la communauté , qui , à ce moyen , se trouve réduite aux acquêts . Versions Versions. Régime matrimonial : La communauté légale réduite aux acquêts. La communauté réduite aux acquêts implique le mise en commun des biens acquis pendant le mariage…mais aussi des dettes contractées pendant le mariage (y compris les dettes contractées par un seul conjoint) ! Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal depuis le 13 juillet 1965. Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt ne sera pas dénoué. En revanche, nombre d’entre vous êtes tout de même mariés sous un contrat de mariage « standard » tel que la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, de la séparation de biens ou encore de la participation aux acquêts. ; La donation « au dernier vivant » offre des choix en plus à l'époux survivant notamment au sujet du bien immobilier : soit il . En communauté réduite aux acquêts, votre enfant n'hérite que des 3/4 de la moitié de votre patrimoine acquis pendant le mariage. merci! Tous les biens sont personnels. Monsieur et Madame P. se sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale au survivant. Toutes les décisions importantes (acquisition ou vente d’un bien immobilier acquis pendant le mariage par exemple) impliquent l’accord des deux époux. sont des . Les biens acquis avant le mariage sont tous des « biens propres », pour reprendre le terme juridique utilisé. Vous me semblez avoir parfaitement cerné le sujet en cas de mauvaise entente entre le conjoint et les héritiers du défunt : « Et enfin, comment un conjoint survivant quasi usufruitier de l’assurance vie de son conjoint décédé, peut il récupérer sa part, si un héritier nu-propriétaire bloque la succession ? Quelle forme cela prendra t-il alors ? Il rédige également les documents nécessaires aux successibles pour faire valoir leurs droits : l'acte de notoriété pour établir leur qualité, le certificat de mutation qui fonde le transfert aux héritiers de la propriété des biens, l'attestation notariée immobilière (ou attestation de propriété) pour mettre un bien immobilier au nom de celui (ou ceux) qui en hérite. Les époux mariés sans contrat de mariage AVANT le 01 février 1966, sont mariés sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts ; Les époux mariés sans contrat de mariage APRES le 01 février 1966, sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts . Le régime de la participation aux acquêts peut être choisi au moment du mariage (il faut alors . C’est le principe de. Biens immeubles possédés au jour du mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. La com-munauté appartient à égalité pour moitié aux deux . Il est en effet difficile de bien comprendre les nuances entre tous ces contrats et l'impact qu'ils auront sur le patrimoine du couple au moment de la dissolution, que ce soit par décès ou en cas de divorce. Trouvé à l'intérieur – Page 274SECTION II COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE 92. – 1. Communauté réduite aux acquêts . Tous les biens , meubles ou immeubles , qui adviennent par succession à l'un des époux restent propres à l'époux héritier . Dès lors que les époux sont unis par les liens du mariage, ils ont vocation à se constituer un patrimoine commun. Le solde étant le patrimoine du défunt qui fera l’objet du partage successoral entre les héritiers. Les biens possédés avant le mariage par chacun des époux, ou reçus pendant le mariage par donation ou succession, restent des biens propres. Le contrat d’assurance vie non dénoué fait partie de la créance de participation. Trouvé à l'intérieur – Page 211HÉRITIERS VENANT A LA SUCCESSION . — CONSTITUTION DE DOT FAITE PAR LE DE CUJUS . RAPPORT . ÉPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS AVEC EXCLUSION DES DETTES ANTÉRIEURES AU MARIAGE . CONDAMNATION CONTRE LE MARI . Trouvé à l'intérieur – Page 274quence naturelle , équitable , de la position res- communauté réduite aux immeubles acquis dupectivement prise par les ... nauté d'acquets qu'il établit , qu'il crée , par la jour du décès du sieur Jourdan , la communauté réalisation de ... Voici les deux définitions. la participation aux acquêts. Avantages du régime de la communauté réduite aux acquêts. Le régime légal dit "communauté réduite aux acquêts" s’applique depuis 1966 à tous les couples qui se marient sans contrat de mariage il est gratuit et n’engendre aucun frais chez le notaire. Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Seuls les revenus et les biens achetés en commun après le mariage appartiennent aux deux époux, tandis que chacun conserve ses biens propres acquis avant leur union, ainsi que ceux reçus par donation ou succession. ; Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il n’existe pas de bien commun, uniquement des biens indivis proportionnellement au financement en cas d’acquisition par les deux époux. Mais chaque époux conserve la propriété des biens qu'il détenait avant le mariage. Celui qui n'a pas établi de contrat de mariage tombe automatiquement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.La succession comportera tout ce que le conjoint . Enfin cette opération peu onéreuse pouvant être faite avant ou après le mariage chez un notaire n’est pas une donation donc n’est soumise à aucune fiscalité mais à un droit de partage. Cette dépense a procuré une plus-value de 5 000€ à la maison. (Pour les mariages après le 01 février 1966): Régime matrimonial dans lequel tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. ACQUÊT, subst. Il n’y a pas de bien commun. Prévenez-moi par e-mail des prochains commentaires sur cet article. Le questionnaire de fin de vidéo n'est pas à destination des spectateurs de youtube, désolé!Merci à mes étudiantes pour le travail effectué sur cette vidéo :. Autrement dit, elle s'applique automatiquement à défaut d'autre choix exprimé par les époux. Question posée le 20/02/2013 par grenadine Nous sommes mariés sans contrat de mariage, si l'un de nous deux décède qu'advient-il des biens que nous avons en commun, notamment la maison. Le régime de la communauté universelle doit être institué par contrat de mariage passé devant notaire. Concernant les contrats souscrits avec des fonds communs, l'arrêt Praslicka (Cass, 31 mars 1992) précise que la valeur de rachat de ces contrats doit figurer à l'actif de communauté (art. Ainsi, le contrat d’assurance vie souscrit nominativement par le conjoint survivant, mais alimenté avec des fonds communs sera considéré comme un bien commun et suivra le même sort que tous les autres biens communs : Il sera pour moitié attribué au conjoint survivant, en tant que participation de ce dernier au patrimoine conjugal, et considéré comme actif de succession, à partager entre les héritiers, pour l’autre moitié. En cas de divorce, le conjoint qui a les revenus les plus importants peut se sentir lésé par le partage à égalité des biens communs…. Trouvé à l'intérieur – Page 493Si la femme avait stipulé la reprise de ses apports en cas de renonciation à la communauté ( 1 ) ( art . ... stipulation de communauté réduite aux acquêts , la femme aurait - elle aussi un intérêt personnel à accepter la succession ... A la dissolution du régime (par décès ou divorce), chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. masc. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Mariage sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, avec une donation au dernier vivant, quels droits pour le conjoint survivant ? Le divorce pour faute existe-il encore aujourd'hui ? Trouvé à l'intérieur – Page 274Droit français:- Des successions échues aux époux pendant le mariage Gustave Regelsperger ... Le but de la clause de communauté réduite aux acquêts est en effet d'exclure de la communauté le mobilier respectif des époux , présent et ... Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n’est pas dissous. S’il n’y a que des enfants communs la loi est assez claire et laisse au conjoint après avoir récupérer 50% du patrimoine survivant le choix entre : le quart en pleine propriété ou la totalité de l’usufruit. Cas 1 : Succession entre époux mariés sous régime de la communauté réduite aux acquêts. Notifiez-moi des commentaires à venir via émail. En l'occurrence, le notaire conseille aux époux d'opter pour le régime de la communauté réduite aux acquêts (art. En France, il y a ceux d’entre vous qui sont mariés sans contrat de mariage … et ceux qui sont mariés avec un contrat de mariage. L’organisation patrimoniale des familles recomposées et la transmission de biens entre leurs membres représentent un formidable défi pour les juristes belges. Il en existe trois : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens et la participation aux acquêts. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Trouvé à l'intérieur – Page 198Les dettes mobilières de la femme , anté- 1411 - Les delles des successions purement rieures au mariage ... ou s'il y a seulement communauté réduite aux acquêts ou séparation de dettes , la 1412 Les dettes d'une succession puredernière ... Ce contrat d’assurance vie devra donc suivre le même sort que tous les autres actifs du patrimoine des époux, et ce n’est pas parce qu’il est souscrit au nom du conjoint survivant qu’il lui sera attribué en dehors des règles traditionnelle de liquidation de communauté par exemple. Les biens communs ou la communauté réduite aux acquêts c’est l’ensemble des biens qui ont été acquient pendant la période du mariage soit par les deux conjoints soit par l’un des deux, y compris les salaires, gains ou revenus professionnels. Sans clause d'attribution intégrale, la succession de Lorsque le défunt . Trouvé à l'intérieur – Page 389sident du tribunal civil de Colmar ; que , néanmoins , elle est signée la dame Furst , dans la succession de ses père ... le régime de la communauté réduite fonctions de président , l'ordonnance devait mentionner les causes aux acquêts ... Si vous souhaitez aménager certaines dispositions de ce régime matrimonial, vous devez vous rendre chez un notaire qui rédigera un contrat. [EDITO] L’émergence industrielle ou le retour de l’espérance. Rappelons que le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement pour tous les couples mariés depuis le 1er février 1966 sans contrat de mariage. Le contrat d’assurance vie souscrit par le défunt est dénoué, le capital versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire avec récompense à la communauté si le bénéficiaire n’est pas le conjoint survivant. Au décès du souscripteur assuré du contrat d’assurance vie, le contrat est dénoué et le capital est versé au bénéficiaire désigné. La succession est . Définition du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (Pour les mariage après le 01 février 1966):

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