Si vous êtes enfant unique, vous recevez les 3/4 ; si vous avez un frère ou une sœur, vous recevez la moitié des 3/4 ; si vous avez 2 frères ou sœurs, vous recevez 1/4… Encore une fois, il faut attendre le partage de la succession pour toucher votre part d’héritage. Réponse envoyée le 29/09/2015 par François. Héritage : céder ses parts sans provoquer de cataclysme. Trouvé à l'intérieur – Page 70Mais Phæbus à son tour est mort ; sa part doit être partagée en 4 ; l'aîné a les 3/8 du tout , ses 2 frères et sa seur sont inscrits chacun pour 1/8 . Ainsi se régle finalement l'héritage paternel . En résumé , disent les experts ( 1 ) ... Comment se déroule la succession avec des demis frères. Bj mon père est décéder y a 13 ans il a laisser de l’argent et On 5 enfants en mauvais terme donc chez le notaire il faut être tous comment faire merci. quelle est la meilleure solution? Aujourd’hui, avec l’allongement de l’espérance de vie, nous héritons à un âge avancé (souvent à 60 ans ou 70 ans), âge auquel nous avons pu déjà constituer un patrimoine suffisant. Trouvé à l'intérieur – Page 193Enfin , on voulait dire que la défense n'est pas applicable au cas où le partage entre le mineur et son frère a été ... Si la mère est morte , l'enfant mineur en a sa part par héritage , et on ne peut pas remettre sa part à sa tante ... Ceci justement pour arriver à un partage égal in fine. Nous sommes trois filles et j aimerais savoir comment je peux faire pour demander la part de ma maman. Le père lui aussi a pu refonder une famille de son coté, mais m’ayant reconnu malgré tout et qu’il est aujourd’hui décédé je me demande si j’ai droit à quelques héritages et effectivement si il y a eu succession où s’adresser sachant que je n’ai jamais eu aucun contact avec. Ce n’est pas facile à expliquer pour moi mais j’espère que ce sera toutefois très clair pour vous. Renoncer à son héritage intégralement au profit de ses proches : la renonciation. Bonjours, ma tante e mon oncle vont bientôt vendre une partie du terrain du mon papie. De plus je voudrais qu’elle soit protégée en cas de décès de ma part mais je voudrais aussi que ces enfants n’héritent pas de la maison. Ainsi, si vous avez 65 ans par exemple, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur en pleine propriété. mon cher pere est décédé en 2013, je suis donc son heritier par rapport a sa mere puisque ca saute une generation…mais sa mere peut elle me donner la part de mon defunt pere alors qu elle est toujours vivante et vis dans sa maison avec ses 2 filles de 55 ans….? De plus, toutes les décisions concernant ce bien doivent être prises par l’ensemble des héritiers. Bonjour, Cordialement, Bonjour J ai perdu ma mere il y a 3 ans et mon pere est decede au mois de decembre estce normal que je n est toujours rien reçu en papier. Question posée le 27/09/2015 par Michel1989. L’enfant du premier continue de s’en occuper mais l’enfant du second réclame sa part…. Merci, Ma question est peut-être un peu compliquée, mais je souhaite vivement que vous puissiez apporter de l’eau à mon moulin. Il s’agit des héritiers réservataires, soit des personnes qui héritent automatiquement d’une certaine part de l’héritage du défunt. Au regard de la loi, les collatéraux étant des héritiers qualifiés d'exceptionnels, ils héritent rarement. Si ces travaux ont procuré au bien une plus-value, l’héritier qui les a effectués ou fait effectuer pourra demander une indemnité compensatrice de la plus-value procurée audit bien. La situation d’indivision peut être choisie et les règles de succession se calquent sur ce régime juridique. Si les héritiers ne souhaitent pas signer ni accepter l’état liquidatif (certains revendiquent une indemnité ; d’autres souhaitent obtenir l’attribution préférentielle d’un bien en particulier, d’autres estiment que l’un d’eux a bénéficié du vivant des parents de dons manuels rapportables qu’il n’a pas cru devoir déclarer …), alors le ou les héritiers les plus diligents feront trancher toutes ces difficultés par le tribunal judiciaire compétent et cette juridiction ordonnera le partage judiciaire et renverra les parties vers un notaire qui opèrera sous le contrôle du juge. Trouvé à l'intérieurDans lescas graves, un pèrepeut rejeter son enfant qui dès lors ne fait plus partie de la famille. ... la fille confie sa part d'héritage à son frère, sans toutefois y renoncer et à charge d'être entretenue par lui; à Sahasinaka, ... Réponse envoyée le 13/10/2015 par magicjack. J’ai mon beau père qui est décédé en 2013 ,ont n’est 7 enfants le notaires nous a remis des papiers a remplir avec nôtre état civil.Nous lui telephonions pour sa voir ou cela ou s’en était ,elles nous réponds qu’il avait des dettes et qu’il fallait qu’elle regarde maïs elle n’avait jamais le temps.Et a ce jour la maison est parti au domaine ,et elle as l’air très gêné quand elle nous dît çà. Merci de votre réponse La loi classe les héritiers en fonction de leur degré d’éloignement avec le défunt. Ce dernier ne disposera d’ailleurs, après le partage, ni de la garantie des vices cachés, ni de la garantie d’éviction qui protège d’ordinaire l’acquéreur lorsque, après la v… En droit français, le patrimoine du défunt revient généralement aux membres de sa famille. Ma question est la suivante : Un héritier peut sans problème recevoir cette quotité – par legs ou donation - en plus de sa part légale, sans que ses frères et sœurs puissent y trouver à redire. Ma maman encore vivante à ce jour à vendu aussitôt mon papa décédé la maison. Un frère ou une soeur ne sont pas prioritaires dans la succession d'un défunt si ce dernier laisse un conjoint survivant et/ou des descendants. 754 al. Trouvé à l'intérieur – Page 193Enfin , on voulait dire que la défense n'est pas applicable au cas où le partage entre le mineur et son frère a été ... Si la mère est morte , l'enfant mineur en a sa part par héritage , et on ne peut pas remettre sa part à sa tante ... En effet, votre frère ou votre sœur a été avantagé tout au long de sa vie par vos parents (liquidités, appartements, biens mobiliers de valeurs…) et les nombreuses donations qu’il a reçues portent atteinte à votre réserve héréditaire (part légale d’héritage). Mon conseil et il est bon : renoncez à cette donation déguisée, allez au centre des finances publiques avec votre mère afin de régler cette histoire, ainsi vous ne serez plus dnas l'illégalité à tenter de rafistoler vos erreurs avec des bouts de ficelle qui vont inévitablement vous retomber dessus et ne vont PAS empêcher les services fiscaux de vous contrôler (même si vous renoncez à la succession, vous paierez des droits, majorations, intérêts de retard etc., vous aurez renoncé pour rien à votre part.) Cependant, ce n'est pas toujours le cas. Une seule exception : le tribunal peut ordonner le sursis au partage, de deux années, si le partage immédiat risque d’être préjudiciable à la valeur d’un ou de plusieurs biens ou bien si la succession comporte une entreprise qu’un indivisaire peut reprendre, mais dans un certain délai (à la fin de ses études, à sa majorité, par exemple). Ces parutions n'ont qu'une vertu informative. 15 janv. Toutefois, lors de l’établissement de l’état liquidatif, c’est au jour du partage que l’on se place pour chiffrer le patrimoine. 1 du Code civil). Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède. Trouvé à l'intérieur – Page 434Même si le juge met en doute la déposition du clerc et le force à prêter serment sous peine de priver son frère de sa part d'héritage , le prêtre doit s'abstenir car « le Christ , notre sauveur a dit : ' Ne jurez point du tout ' ( Mt. 5 ... héritage frère décéd ... renonce à sa part d'héritage (héritier « renonçant », cf. Ces derniers viennent donc en représentation de leur père dans la succession de leur tante, Mme Corrigetonimpot. Bonsoir, Les deux frères s’entendent bien. La donation ne doit simplement pas excéder la quotité disponible et priver l’un des enfants de la part à laquelle il peut prétendre. Pour cela, le célibataire doit avoir rédigé un testament pour les désigner. Voir plus. lesec,le 2 avril 2015 dans Personne et Famille. Bonne soirée L’indivision est une situation particulière reliée au domaine juridique. Mon père est décédé le 15 décembre 2019 la sucession est faite on est 11 enfants il ne voyait que 2 enfants les autres ne venaient plus le voir la ils ont appris que notre père nous avais mis héritier sur une assurance vie alors de colère il font des recherches sur les chèques ils croient qu’on a fait des cheques pour nous ils doivent payer 1200 € pour la recherche des cheques qui paye est ce pris sur la succession ? Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens). Tous droits réservés. Bonjour. Peut-on hériter de ses grands-parents ? Toutefois mon frère à fait une renonciation à la succession et je précise qu’il est père de 2 filles. Je voulais savoir si elle a l usufruit pourla totalite ou bien suis je en droit de réclamer ma part. Une personne seule a 3 enfants, chaque enfant dispose d’1/4 de l’héritage, la quotité disponible étant d’1/4 également. Ce dernier n'a jamais été présent dans leur vie et je me suis occupée d'eux seule jusqu'à la fin. je voudrai renoncer à l'héritage que nous a laissé mon père au maroc et que je dois partager avec mes frères et soeurs. Bonjour mon pere est décédé en 2013 . Mes frères et sœurs sont au courant et ont les preuves de la vente déguisée d'un appartement de ma mère à moi-même. Je crois que ma mère me l'a octroyée, puis-je y renoncer pour arriver à une égalité de traitement. Merci de la réponse. Merci Maître de votre réponse 1) si vous renoncez à la succession de votre mère, vous restez propriétaire de la part de votre père : ça ne vous avance pas je pense que j'ai la réponse à toutes mes questions, et qu'avec un notaire attentif à nos demandes les choses vont pouvoir se recaler en toute équité retrouvée. Nul besoin d’un avocat ou d’un notaire, puisque les démarches à suivre sont relativement simples. ce sera plus clair pour tout le monde et au moins, vous ne vous tirez pas une balle dans le pied car qui sait ? Cela peut alors compliquer le règlement de la succession. La , c'est à dire la part du patrimoine restant, peut-être attribuée librement par le défunt dans son testament. Une succession équitablement répartie. Aujourd’hui mon père qui c’était remarier il y a 10 ans viens de décéder et sa femme a clôturé les comptes en banque et réclame une part sur les biens immobiliers que mes parents avaient avant son remariage. je suis en droit de réclamer la part de mon père qui me revient C’est le dispositif initial lors d’une succession : l’héritage est mis en commun. Sans contact avec ma mère, suis-je toujours son héritier si elle décédait ? Agissez dans la légalité, c'est la meilleure façon que tout soit carré. D’autre part, la donation est rapportable à la succession, c’est-à -dire qu’elle sera réintégrée (fictivement) à l’actif successoral et réévaluée au jour du partage. Eux aussi souhaite une solution amiable, sans vouloir m'enfoncer face à l'irrégularité de la vente déguisée (avec tentative de camouflage manifeste) dont je n'avais peser les conséquences. Trouvé à l'intérieurFils cadet d'un joaillier prospère de Hambourg qui mourut en 1913, il décida d'émigrer à l'âge de vingt-quatre ans, lorsque son frère aîné prit en charge le commerce familial et refusa de lui donner sa part d'héritage sous prétexte que ... si il y a plus de quatre héritiers, cela est avantageux ,et cela permet de ne pas rendre incohérent le plan de financement. > Il n’avait pas d’enfant Dans ce cas, le conjoint survivant se voit attribuer la succession de son conjoint décédé seul ou en partage avec les parents de ce dernier si ceux-ci (ou l’un d’eux) sont - ou est - encore en vie. Trouvé à l'intérieur – Page 110... son père déclare que sa part d'héritage sera le comté d'Hiesmes , sous la suzeraineté de son frère Richard auquel il ... Tout est en ordre donc ; le bon duc , après vingt - neuf années d'un règne glorieux , peut s'en aller en paix ... L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. mon père est décède en 2004 la succession na put se faire il y avait une dette a laquelle ma mère na pas voulu paye malgré La part d’héritage dépend du lien de parenté avec le défunt. car c est une famille ou il y a u toujour des histoire, je voudrais savoir si je peus prendre un avocat et demander ma pars, Bonjour suite au décès de ma mère la maison a été vendu il reste encore un appartement à vendre il ne sera que mit en ventre l année il faut attendre la fin du bail il est loué on est 4 enfants personne ne s arrange ni se parle il y a une somme chez le notaire de 28 400 € qu on a laissé pour que le notaire paye en fin d année la taxe foncière de l appartement je voudrais si je pouvais avoir une petite somme de cet argent avant les autres et bien sur pour le partage on en tiendra compte merci de me répondre ps J ai oublié un mot donc il ne sera en vente que l année prochaine, Bonjour Maître, Mon frère vient de décéder et ce dernier me devait ma part sur la vente d’un bien immobilier depuis 2010 dont il bénéficiait d’une donation préciput fait par mes parents (qui sont décédés aussi) Mais elle ne disposera de cet usufruit que du vivant de votre père. Vous avez appris l’existence d’un testament. Mais attention, si les donations consenties dépassent la quotité disponible, et ont donc pour effet d’empêcher les autres enfants de toucher la part que la loi leur réserve, ils peuvent exiger de leur sœur ou frère favorisé la réduction de sa part d’héritage. au besoin si le partage est votre Probleme commun, allez y tous Ensemble ! il vaudrait mieux ne renoncer à rien, participer au partage et faire écrire sur les actes de partage que OK, vous renoncez mais à condition que vos frères et sœurs acceptent ce qui a été fait avant le décès de votre mère. pourquoi ne pas consulter le notaire ? et heureux que votre souhait puisse se réaliser. Imprimer Envoyer . Si vos 2 parents sont décédés, vous partagez l’héritage à parts égales avec vos frères et sœurs. A noter : peu importe la nature du lien de filiation, vous héritez de la même manière si vous êtes adopté. pouvons-nous laisser la part de la maison à notre frère. Un héritier peut renoncer à son héritage pour en faire bénéficier un autre. L’indivision entre frère et soeur qu’est-ce que c’est ? Pour éviter toute bagarre au décès de ma mère (toujours vivante). 4 frères ont hérités d'une maison il y a 3 ans (une maison dans un petit village pommé qui ne vaut quasiment rien. En tant qu’héritiers privilégiés, les frères et sœurs, à l’image de leurs parents, ont droit à une part d’héritage, mais seulement si le défunt n’a pas prévu de dispositions contraires et ne laisse derrière lui ni conjoint ni descendants. Trois cas de figure peuvent se présenter. Ceci est un ordre obligatoire de la part d’Allah, car Allah est, certes, Omniscient et Sage. 2 – Pourquoi faire une avance sur héritage ? Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. J’ai une sœur qui a été élevée par ma mère donc ainsi qu’une fratrie hypothétique… Bonjour mon père est décédé au mois d’octobre dernier, j’ai un frère et une soeur. Mon grand père ainsi que mon père sont décédé. Maître ANTEBI, Bonjour moi j’aimerais attaquer la femme de mon père car ma mère est décédée depuis 1995 et nous n’avons jamais eu d’héritage. Exemple Vous venez d’hériter mais préférez laisser à votre frère ou Soeur cette succession. Nous pourrions facilement répondre « Ça dépend ;-), même si, dans la grande majorité des situations, les enfants ne peuvent pas demander à toucher leur part d’héritage ; C’est le conjoint qui est prioritaire et qui décidera s’il veut permettre à ses enfants de toucher leur part d’héritage « . au moment du partage, vous pouvez donner votre accord pour des part inégales .... J'aimerai avoir la réponse à la question : Peut-on refuser un testament qui vous est favorable, avec l'accord des autres héritiers bien entendu ! Ceci permettrait d'égaliser les parts. Pour éviter toute bagarre au décès de ma mère (toujours vivante), et … Je n'ai toujours pas de réponses sur les possibilités aussi de renoncer à la quotité disponible qui me serait "offerte" dans un testament ? Home » Non classifié(e) » héritage entre frère et sœur sans testament. Bonjour, mon compagnon décédé m’a laissé l’usufruit d’une maison 50% et nous avions un appartement en SCI 80% appartient à moi et 20% appartenait à mon compagnon qui revient aujourd’hui aux enfants de mon compagnon. 14 354. merci, mon.pere avait 2 enfant dont moi et mon frere y a t il.une loi qui oblige ma grd mere a nous donner la part que mon pere aurait du avoir de sa mere si celle ci est toujours en vie. Peut-on penser que c’est la date du décès de notre mère – 1975 – qui sera prise en compte pour déterminer si mes nièces ont droit ou pas à la part d’héritage de leur père ? Au-delà, vous êtes imposés à 55%. Pour finir voici ma question :est t’on obligés d’attendre que mon frère ai signé pour toucher quelques choses et avoir notre bout de terrain ? Bon à savoir : pour pouvoir donner plus, vous pouvez cumuler SCI et démembrement de propriété des parts sociales. J’ habite à 1000 kms de mon défunt papa avec qui j’ étais resté en contac Ainsi, il a une part qu’il peut attribuer à qui il souhaite. et en accord avec mes frères et sœurs, je suis prêt à renoncer à la part d'héritage qui me reviendrait après le décès de ma mère. Si le défunt n’a pas fait de testament, c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d’héritage. Parts d'héritage La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : la moitié des biens pour 1 enfant; les 2/3 des biens pour 2 enfants; les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus. 06400CANNES, Droit de donation : présentation générale, Délais de prescription pour agir en justice. Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). 0 like. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès. Votre don pourrait les aider à financer l’acquisition d’une maison, l’organisation d’un mariage ou l’achat d’une automobile. Ils restent donc dans le régime de l’indivision. nous sommes 7 frères et sœurs la compensation en liquide est minime. Tweet. Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. La donation-partage , elle, consiste à prévoir dans un acte la répartition de tout ou partie de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs, c'est-à-dire les futurs héritiers possibles du donateur : enfants, petits … Que faire pour limiter le montant des droits de succession que paieront mes 3 enfants à mon décès ? Que faire pour limiter le montant des droits de succession que paieront mes 3 enfants à mon décès ? si le descendant est mineur, la renonciation devra etre autorisée par le Juge, celui ci demandera. Si l’un des enfants est décédé, ce sont les descendants de celui-ci qui hériteront. Merci Maître. Si les héritiers ont perçu une donation, celle-ci devra en principe être rapportée à la succession (sauf si elle a été stipulée non rapportable c’est-à-dire hors part successorale) ; il faudra lors chiffrer le bien objet de la donation au jour du partage compte tenu de son état au jour de la donation. Je voudrais savoir, mon père s’est remarie a une femme divorcée avec un enfant et a fait donation au dernier des vivants. Le compte est arrêté au jour du décès pour l’établissement de la déclaration de succession. L’avance sur héritage permet aux parents de faire bénéficier plus tôt à leurs enfants de leur héritage. Reste 25 938 – 7 967 * 2 = 10 004 €. Bonjour, peut on donner sa part ? Trouvé à l'intérieur – Page 70Camille et Raoul Guyot de la Hardroral que d'un intérêt d'héritage , qu'elle entend son père , sa part béréditaire ... l'enfant naturel ne peut concourir avec elles , moitié de la succession ; d'un autre côté , la et qu'au fond elle lui ... Le testateur pourra ainsi déshériter les membres de sa famille (père, mère, frère ou soeur…) et transmettre son patrimoine aux personnes physiques ou morales, qu’il souhaite. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes. PS n'oubliez pas de partager à égalité également les impôts ( droit de succession, droit de donation, report d'abattement ) s'il en est. © 2020 Cabinet d'avocat Antebi à Cannes. Permalink. Elle pratique aussi le droit de la famille et le droit pénal. Héritage entre frère et sœur avec et sans testament. Ils conservent la maison, la gèrent et paient les charges en commun. Le notaire va établir un acte de notoriété, et aider les héritiers à notifier aux impôts une déclaration de succession et établir l’état liquidatif voire l’acte de partage.. A cet effet, il est fait état de l’actif et du passif. Intéressante fiscalement, la renonciation a pour inconvénient de limiter le choix de la répartition de la succession perçue. ma stratégie c'est de sortir de l'indivision de cette maison qui est en location ( source de problème entre frère et soeur ) c'est pourquoi je voud... Vous vous interrogez sur la possibilité de déshériter légalement un enfant et/ou d’être vous-même déshérité ? Bonjour comment puis-je demander la part de ma maman qui est décédée il y a 15 ans. Mon frere n à pas fait de succession suite au décès de mon père en 2006 et il a pu vendre le bien familial sans recherche d héritiers et je n ai pas perçu ma part, bonjour mon père est dècèdè voici 6 ans ma belle mère vend l appartement Je ne veux pas qu'il puisse toucher une part de l'héritage de mes parents. Ma mère e ma tante sont fâché avec leurs jeune sœur depuis 10 ans La partie du terrain qui va être vendu vaut 250 mille euro, ma mère et ma tante sont très énervé comment elle peuvent faire pour empêcher que cella arrive, car il profite de l état de faiblesse de mon grand père pour lui voler l argent de sont terrein pour partir en vacance bien tranquille. La loi actuelle dit qu’en cas de renonciation, les enfants du renonçant peuvent prétendre bénéficier de sa part d’héritage… SAUF que notre mère est décédée en 1975 et qu’à cette époque là, cette loi n’existait pas. Le notaire va donc identifier les biens, les numéraires, les meubles, et devra évaluer les biens immobiliers. Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants . Voyez un notaire pour que votre mère fasse un testament, cordialement, Mais en fait je veux jouer l'égalité avec mes frère et sœurs (1+2). ont se parle pas c est tres dificile Bon à savoir. merci de me répondre. Rechercher les résultats qui contiennent…. Si ce dernier est marié et a deux enfants, une moitié reviendra à sa conjointe et l’autre moitié, à parts égales, à ses deux enfants. L‘article 724 du Code civil précise que certaines personnes, de par leur statut familial vis-à-vis du de cujus, sont “saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt“. La juridiction constatera qu’un différend existe entre les héritiers et ordonnera le partage judiciaire en désignant le Président de la Chambre des notaires lequel habilitera un notaire délégué pour procéder audit partage sous l’égide du juge chargé des opérations de règlement successoral. Mon frère n’a jamais voulu signé les droits de succession car il ne voulais pas que ma mère touche un centimes et ai une parcelle de terrain Puis-je faire une donation de ma part (50% de l’usufruit) à l’Etat. Cela implique aussi que cet usufruit ne puisse pas être transmis via un testament par votre père. Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Famille recomposée, mariage sans contrat , achat , compte , succession. Donner à ses frères et sœurs, neveux ou nièces. Ma mère vient de décéder étant marié à mon beau père qui ne m a pas reconnu elle cherche à nous déshérité. Soit ils ne s’entendent pas entre eux et alors l’héritier le plus diligent saisira le tribunal judiciaire aux fins de partage judiciaire. Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l’indivision successorale. Trouvé à l'intérieur – Page 299En 1504, Jérôme Jungenickel, qui voulait devenir franciscain, répartit sa part d'héritage paternel entre l'église Saint-Pierre (10 marcs), son frère et sa sœur (50 marcs chacun); il lui restait ainsi 10 marcs « pour les livres et les ... je suis sous le nom de « DESGRANGES DI PAOLO » dont « DESGRANGES » de mon grand père et mon père et « DI PAOLO » de ma mère. Ce partage notarié est très différent d’un acte de vente: il n’y a pas de diagnostic technique à réaliser, ni d’avant-contrat à signer, il n’y a pas de droit de préemption au profit de la mairie, ni de droit de rétractation pour celui qui souhaite se voir attribuer le bien. J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant] Ceci pour leur permettre de toucher ce qui leur revient. A voir également: Peut on donner sa part d'héritage a son frere. je leur ai fait un message aujourd'hui pour leur expliquer mon problème et voir leur proposition mais pour le moment pas de réponse Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Merci par avance je ne sais plus quoi faire.

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