5 et s. ; Ph. 51. , pp. l'occasion avant d'avoir le droit de recevoir le paiement intégral de votre part aux termes du présent cautionnement. Il existe deux types de cautionnement, le simple et le solidaire. Code civil français, articles 2298s. Trouvé à l'intérieur – Page 234Mais la simple renonciation , par les cautions , au bénéfice de discussion , n'emporle point également renonciation au benefice de division , bénéfice dont la cause et les effets sont différens ( 2 ) . Et , vice versa , la simple ... L. BLACK YONDO et autres, op. La caution devait être (première condition) une personne physique et (seconde condition) s’engager envers un créancier professionnel (article L. 331-1 du code de la consommation). , p. 9. 11. 7 en principe inopérants et ne peuvent donc être invoqués »8. 87-88. Trouvé à l'intérieur – Page 1346V. Caution- Oautlonnamant 2011 — Bénéfice de discna- sion 2021 a. V. rs. — Bénéfice de division 2026, 2027. — Capacité 2018. — Caution de caution 2014. — Caution Judiciaire 2040 s. : bénéfice de discussion 2042, 2048; conditions 2040; ... La mention était auparavant imposée par le législateur selon ces termes : « En me portant caution de [identité du débiteur] dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [identité du débiteur] n'y satisfait pas lui-même » (articles L. 331-1 et L. 314-15 du code de la consommation). Art. 53. Trouvé à l'intérieur – Page 1062023 pour le bénéfice de discussion , que la caution qui l'invoque doit faire l'avance des frais . Nous en concluons que la caution n'est pas tenue , lorsqu'elle demande la division , de fournir au créancier les deniers nécessaires pour ... Le cautionnement solidaire suppose la renonciation de la caution au bénéfice de discussion et au bénéfice de division. 40 Parmi ces exceptions, il y a la nullité de l’obligation principale ou bien, la résolution ou résiliation de la dette principale. Many translated example sentences containing "bénéfice de discussion et de division" – English-French dictionary and search engine for English translations. 91-94. Ce point de vue de la doctrine crée la confusion entre la caution solidaire et les cautions solidaires. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas, lorsque le cautionnement est accordé pour garantir les obligations d’un administrateur personne morale, ou si la société qui l’accorde est une banque ou un établissement de crédit. 1ère, 25 novembre 2015, n° 14-21.332, F-P+B . L. BLACK YONDO et autres, op. cit. Bénéfice de division: la caution peut, dans le cas ou il y aurait plusieurs cautions pour un même débiteur, opposer au créancier l’obligation de faire appel à toutes les cautions, c’est-à-dire de diviser son action au prorata de ce que chacun lui doit. Le bénéfice de division est une prérogative qui permet au débiteur engagé au paiement d'une dette pour d'autres ou avec d'autres, de ne payer que la part qui lui incombe à titre personnel, en cas de recouvrement. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. cette question n’avait pas ÉtÉ tranchÉe depuis l’entrÉe en vigueur du code civil du quÉbec (le « c.c.q. 5-6. Le bénéfice de discussion est logiquement exclu car c'est le bien dans son intégralité qui est engagé et qu'il est donc par nature indivisible, c'est un effet des sûretés réelles. 686, n° 3 ). NOTE EXPLICATIVE A ANNEXER A L’ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE . cit. Dans l’hypothèse d’un cautionnement civil, la solidarité n’est pas présumée et il faut qu’elle soit expressément stipulée. La caution conserve le droit de se prévaloir du bénéfice de discussion et/ou de division (nouvel article 2297 du code civil). cit. Toute personne physique qui se porte caution solidaire par acte sous signature privée envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298, et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive … Cela s'explique parce que le droit romain était plus favorable aux Voy. En cas de différence entre ces deux mentions, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres 9 . En matière de cautionnement solidaire, il est également prévu à l’article L. 331-2 dudit code que : ... Une mention doit donc concernée la renonciation au bénéfice de discussion et de division, étant précisé que là encore il n'existe pas de mention pré-rédigée. L’examen des effets du cautionnement ne se produit qu’en cas de défaillance du débiteur principal. Le bénéfice de division peut être opposé selon : Le bénéfice de division est évoqué aux termes de l'article 1313 du Code civil, suivant lequel « le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. La présente caution renonce expressément au bénéfice de la division et de la discussion. Effets secondaires – Sur le fondement de l'idée de représentation mutuelle entre coobligés, la mise en demeure, l'interruption de la prescription, l'autorité de la chose jugée réalisée à l'égard de l'un – qu'il s'agisse d'un des cofidéjusseurs ou du débiteur principal – produisent … Ce n’est qu’en cas de défaillance de la caution initiale que le certificateur de caution pourra être poursuivi par le créancier. , pp. En effet, l'absence de limitation de l'engagement de la caution à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, a pour effet de réputer non écrites les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne … ACTE DE CAUTIONNEMENT. 88-89. La caution confirme sa connaissance de la nature et de l’étendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci après : « Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division jusqu’à la date du …, pour un montant maximum de … De plus, la caution ayant payé l’obligation garantie 42 est subrogée dans les droits et actions du créancier. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. 26 Ce type de cautionnement est peu fréquent en réalité et est moins avantageux pour le créancier par rapport au cautionnement solidaire. ohada.com, Ohada D-12-61, pp. ACTE DE CAUTIONNEMENT Je soussigné(e) ... Ce-faisant je renonce aux bénéfices de discussion et de division du règlement de toutes les sommes dont [Prénom et le nom du locataire] serait débiteur envers [Prénom et nom] et éventuellement les bailleurs successifs. cit. Lorsque la caution solidaire invoque le fait que la preuve de l'insolvabilité du débiteur principal n'a pas été rapportée, celle-ci entend faire jouer le bénéfice de discussion. bénéfice de discussion et du bénéfice de division. 28. Dès lors la caution peut opposer au créancier le bénéfice de discussion, qui permet à la caution d’obliger le créancier à faire vendre, au préalable, les biens du débiteur et à se payer sur le revenu de leur vente (C. Ces témoins doivent, d’une part, certifier l’identité de la caution, et sa présence à l’acte et, d’autre part, attester que la caution a été informée de la nature et des effets de l’acte 10 . L. BLACK YONDO et autres, op. Trouvé à l'intérieur – Page 152Il peut encore , du chef de cette même caution , domander la discussion du débiteur principal . 203. – 2o Bénéfice de division . – Lorsqu'il y a plusieurs cautions d'un mème débiteur pour une mème dette , elles sont obligées chacune à ... 28 En ce sens, il s’agit d’une sûreté personnelle (une personne s’engage pour assurer la dette d’autrui) et d’une sûreté réelle (la garantie concédée au créancier a pour objet un bien réel). 29 1 er , AUS révisé). Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Conditions et effets du bénéfice de division, Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de payer, Le recouvrement judiciaire ou contentieux, Demande de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer à un huissier, Demande de suspension d'une injonction de payer, Demande à un huissier pour recouvrement de loyers commerciaux impayés, Demande de signification d’une injonction de payer, Demande de saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège et détenu par un tiers acquéreur, Demande à l'huissier de justice de pratiquer une saisie-attribution, Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire, Refus par un créancier d'une vente amiable dans une procédure de saisie-vente, Demande à l'huissier pour une saisie des loyers dus au débiteur, Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur, Demande à un huissier de pratiquer une saisie-vente, Demande à un huissier pour une recherche du patrimoine immobilier du débiteur, Demande de rédaction d'un bordereau de saisie immobilière pour publication d'un commandement de payer, Demande à l'huissier pour une recherche de l'employeur du débiteur, Demande à l'huissier pour une saisie des salaires ou des pensions de retraite du débiteur, Information à l'huissier de l'existence d'un acheteur amiable lors d'une saisie-vente, Demande à l'huissier pour une saisie du véhicule du débiteur, Demande à l'huissier pour une réquisition d'état hypothécaire, Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, Demande de faire un commandement de payer à un débiteur d'une dette objet d'un privilège, Demande à l'huissier pour une opposition au paiement du prix lors d'une vente ou cession de droit de bail, Demande à un huissier de commandement de payer les loyers, Demande à l'huissier pour une mainlevée de saisie, Demande à l'huissier pour une demande de paiement au tiers saisi, Demande de reversement des sommes recouvrées par un huissier, Lorsque le bénéfice de division peut être invoqué, il. 35, AUS révisé. également Tribunal de Grande Instance de Mbouda, jugement n° 01/CIV/TGI 2009 du 5 février 2009, CRÉDIT COMMUNAUTAIRE D’AFRIQUE (C.C.A SA) c/ WAMBA Grégoire, http://www.ohada.com, Ohadata J-12-239. , pp. Dans le cautionnement solidaire où la caution est tenue comme le débiteur au paiement de la dette, ni bénéfice de discussion, ni bénéfice de division. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. Il s'agit dès lors de s'interroger sur l'incidence de la fusion absorption sur le cautionnement consenti. L’engagement de la caution ne devient donc pas nul mais se transforme en cautionnement simple, ce qui l’autorise à se prévaloir du bénéfice de discussion et de division. Les cautions doivent donc garder à l’esprit que l’omission de la formule relative à la solidarité ne rend pas nul leur engagement, qui sera considéré comme une caution simple. Sûretés, coll. Trouvé à l'intérieur – Page 337Il n'en eft pas de même des certificateurs de caution ; ils peuvent opposer la discussion du principal débiteur , & des premières cautions dont ils ont attesté la folvabilité . Seconde exception : du bénéfice de division . civ. AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation d'information et de mise en garde, comme l'a retenu justement le premier juge, les cautions réelles sont privées du bénéfice de la discussion et de la division en l'absence de stipulation contraire de l'acte ; que le renoncement exprès des consorts Y... au bénéfice de la division et de la discussion est en l'espèce clairement mentionné dans les … Le type de cautionnement le plus courant, spécialement pour les matières commerciales, est celui formé entre la ou les cautions et le débiteur principal. Dans le cas d'un cautionnement solidaire envers un créancier professionnel, la personne qui se porte caution doit dans ce cas faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec nom du débiteur, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger … 2 de l’AUS révisé. Le certificateur de caution est un cautionnement au second degré, car il permet au créancier d’être en présence de deux cautions. cit. mixte, n°7, BVull. Lire la suite… En outre, la caution fiscale étant une caution solidaire, qui a expressément renoncé au bénéfice de discussion (cf. 42. L. BLACK YONDO et autres, op. SOURCE : Cass. Bon à savoir : bien entendu, le bénéfice de division suppose, en matière de cautionnement, la présence d'autres cautions. Si le cautionnement souscrit est solidaire, la caution ne peut plus opposer ces bénéfices. Trouvé à l'intérieur – Page 246Comment le bénéfice de discussion a été établi , quels en sont les effets , comment et à quelles conditions on l'invoque . ... Section IV , Quelles cautions jouissent et quelles cautions ne jouissent pas du bénéfico de division . cit. S’agissant de l’obligatio n de règlement , elle incombe à la caution et porte sur le paiement des dettes effectivement nées entre le débiteur principal et le créancier. L’article 37, de l’AUS révisé énonce trois causes de droit commun 50 dans lesquels l’engagement de la caution prend fin de manière indépendante de l’obligation principale : – la compensation 51 avancée par la caution pour une créance personnelle lorsque des poursuites sont intentées à l’encontre de la caution ; – la remise de dette accordée par le créancier à la caution ; – et la confusion 52 effectuée entre la personne du créancier et de la caution. cit. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. Subordination de la subrogation Tant que les obligations ne seront pas acquittées intégralement, vous ne présenterez aucune demande de remboursement ou de Ainsi défini, le cautionnement est une opération qui donne lieu à une relation triangulaire . 5. Toutefois, une autorisation générale peut être donnée par le conseil d’administration au président directeur général ou au directeur général (ou par assemblée générale ordinaire à l’administrateur général, selon le cas) pour accorder des cautionnements n’excédant pas un montant total maximum ou un montant maximum pour chaque engagement. H. D. AMBOULOU, op. 78-80, Ph. L’ordre du débiteur n’est pas requis pour contracter cet engagement 4 . 15. Ainsi je serai tenu à l'égard du bailleur de satisfaire au paiement des loyers, charges et accessoires résultant du contrat de location conclu le________ ( indiquez la date de signature du bail) dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à la présente, en cas de défaillance du locataire. Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 591La caution peút , en effet , renoncer au bénéfice de division sans renoncer à l'autre , et renoncer à celui - ci sans ... à de simples cautions , peut n'emporter quelquefois que la renonciation , soit au bénéfice de discussion , soit au ... De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "renonce au bénéfice de discussion et de division" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le législateur OHADA a, par cet assouplissement entourant la constitution du cautionnement, mis fin aux controverses doctrinales sur la question du caractère formel ou consensuel du cautionnement 6 en affirmant tacitement son caractère consensuel . Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires. 36, Ensuite, examinons les poursuites du créancier à l’encontre de la caution, Il se peut que la caution paie la dette du débiteur principal. Le bénéfice de discussion est logiquement exclu car c'est le bien dans son intégralité qui est engagé et qu'il est donc par nature indivisible, c'est un effet des sûretés réelles. Dans pareil cas, la participation de deux témoins certificateurs est requise. Il incombe cependant à la caution d’informer le débiteur principal préalablement à son exécution (art. L. AYNES et P. CROCQ, Les sûretés –la publicité foncière, 5 ème éd., Paris, Defrénois, 2011, pp. 50. En matière de crédit à la consommation, le cautionnement solidaire sera souvent préféré puisqu’il permet au prêteur de crédit de poursuivre directement le débiteur principal et/ou la caution (bénéfice de discussion) et, en cas de pluralité de cautions, de les poursuivre toutes ou certaines, voire une seule d’entre elles (bénéfice de division). Article 13 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés (AUS Révisé). 54. 34, Concernant ce régime spécifique du cautionnement, la défaillance du débiteur principal s’entend du non-paiement par celui-ci de la dette garantie. Lorsque le cautionnement a pour objet des dettes présentes, l’obligation de règlement et l’obligation de couverture prennent fin en même temps. La mention sur la renonciation au bénéfice de discussion (avec le débiteur) et/ou de division (entre cautions), Ancienne mention (bénéfice de discussion). Dans le cautionnement solidaire où la caution est tenue comme le débiteur au paiement de la dette, ni bénéfice de discussion, ni bénéfice de division. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. La solidarité emporte, quant à elle et en principe, renonciation à ces 2 bénéfices de discussion et de division . 52. 97-98. 21. Le bénéfice de division permet ainsi à la caution de demander au créancier impayé de … Trouvé à l'intérieur... en comparaison du cautionnement solidaire : le bénéfice de discussion (a) et le bénéfice de division (b). a) Bénéfice de division ... Cciv, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, ... cautionnement donné par des personnes morales est soumis à un régime juridique spécifique prévu par l’Acte uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique. Ces moyens sont le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur le recouvrement, Des conseils sur la garantie de sa créance et l'affacturage. Code civil belge, articles 2021s. Y. Kalieu, « La mention manuscrite dans le cautionnement Ohada », Ohadata D-03-02, http://www.ohada.com . Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus. 1 er et 28, al. 40. Article 2303. Art. En matière de cautionnement simple, la caution peut se prévaloir du bénéfice de discussion (demander au créancier de se tourner en premier lieu vers le débiteur principal) et le bénéfice de division (demander au créancier de diviser les poursuites entre toutes les cautions. 4. 35 A cet égard, le créancier est tenu de mettre en demeure le débiteur principal d’exécuter le paiement. 18, al. Le bénéfice de division offre aux cautions la possibilité d’exiger du créancier poursuivant qu’il divise ses actions et ne puisse obliger chacune des cautions que pour la part qu’elles ont prise dans le paiement de la dette. cit. Cass. 10. 2-3. Le cautionnement est solidaire lorsque la caution renonce au bénéfice de division et de discussion. Cour d’Appel de Ouagadougou, arrêt n°84 du 7 avril 2006, TAMBOURA Hamadoum c/ OUEDRAOGO Sibiri Joseph, http://www.ohada.com, Ohadata J-09-23. Le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés a assoupli les règles relatives à la formation du contrat de cautionnement 5 . En revanche, l’obligation de couverture a pour objet les dettes qui pourront survenir par l’intermédiaire du débiteur et qui seront assurées au titre de garantie par la caution. dans le cautionnement solidaire, les bénéfices de discussion et de division sont . A l’instar du recours pouvant être introduit contre le débiteur principal, le recours dirigé à l’encontre des autres cautions par la caution solvens peut être de nature personnelle ou subrogatoire. , pp. Foulquié et avis Sainte-Rose, D. 2005, p. 61, obs. A la relation initiale qui lie le débiteur à son créancier, va s’ajouter une nouvelle relation entre la caution et le créancier, la caution s’engageant en faveur du créancier à exécuter la prestation du débiteur défaillant. -la caution solidaire : qui implique le renoncement par la caution au bénéfice de discussion et au bénéfice de division. 29, Enfin, quant à la certification de la caution, il est régi par l’article 21, de l’AUS révisé. 15, Le cautionnement peut être simple, solidaire ou réel. cit. En effet, l’article 14 précité dispose que le cautionnement ne se présume pas, peu importe la nature de l’obligation garantie. , p. 98). Alors, le cautionnement simple donne à la caution le droit au bénéfice de discussion et le droit au bénéfice de division. 19. Si deux conditions 44 sont remplies, la caution sera déchargée. Le cautionnement est un engagement souscrit au profit d'un tiers (débiteur principal) envers un créancier, en raison de l'obligation existant entre eux à titre principal. Acte uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique, article 356 pour la SARL et article 506 pour la SA. 84-85. Art. De quoi s'agit-il ? Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Le caractère réel exclut les bénéfices de discussion et de division. , p. 95. Le nouvel Acte uniforme étend le champ d’application du cautionnement aux obligations futures (L. BLACK YONDO et autres, Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés. Il est à noter que l’ensemble des autres causes communes d’extinction des obligations peut amener à l’extinction de l’engagement de la caution (L. BLACK YONDO et autres, op. cit. Vous renoncez au bénéfice de discussion et de division. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com.

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