La consécration d’une obligation proportionnelle est donc loin d’être hérétique dans le cadre d’une causalité potentielle. La causalité adéquate est un limite juridique à la causalité naturelle, la rendant opérante seulement si elle est propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie. 115 Contra, Hervé Lécuyer, « En route vers le market share liability ? /MediaBox [0.0 0.0 595.32 841.92] cit., p. 85. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d'avocats pénalistes à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales. L’application de la causalité alternative gagne du terrain et est étendue à la responsabilité du garagiste où, suite à une cession du fonds de commerce, deux garagistes CHL et AF ABDR, qui sont intervenus sur le véhicule ont été identifiés et actionnés sans pour autant déterminer la société, auteur du fait litigieux36. /CropBox [0.0 0.0 595.32 841.92] 1L’incertitude affecte la causalité, l’incertitude affecte la responsabilité civile1. 48Toutefois, le système français se démarque de la position admise par le groupe de Tilburg. Citation juridique lien de causalité La définition de la notion de causalité juridique. Une responsabilité proportionnelle est alors privilégiée. 71 Christophe Radé, « Les présomptions d’imputabilité en droit de la responsabilité civile », art. /Group 106 0 R /Contents 114 0 R /MediaBox [0.0 0.0 595.32 841.92] /CropBox [0.0 0.0 595.32 841.92] 2 0 obj 73 Henri Duméril, Les fictions juridiques, Revue générale du droit, 1882, p. 8. /Rotate 0 La responsabilité du fait personnel est issue de l'article 1240 du Code civil qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 32 Position approuvée par Geneviève Viney, Patrice Jourdain et Suzanne Carval, Les conditions de la responsabilité civile, op. 31 Jacques Flour, Jean-Luc Aubert et Éric Savaux, Droit civil. Le droit des successions. /Type /Page 36 Civ. /XObject << Chacun sera responsable proportionnellement et devra contribuer à la réparation de la dette en fonction des pourcentages établis. /MediaBox [0.0 0.0 595.32 841.92] 1re, 24 sept. 2009, no 08-16.305, Ferrero-Pesenti : Bull. Quelles suites à la jurisprudence relative à la responsabilité du fait du DES ? Définition juridique de la concurrence déloyale. /MediaBox [0.0 0.0 595.32 841.92] /Marked true >> /Resources 33 0 R La responsabilité environnementale 3 avertissement : Ce guide présente, de façon opérationnelle, aux acteurs économiques le nouveau régime juridique de responsabilité environnementale. /ProcSet [/PDF /Text /ImageC /ImageB /ImageI] Rptr.132, 138-39, cert. 2010, comm. Les effets de la causalité alternative sont traités dans le second alinéa à travers l’application d’une obligation proportionnelle. Notion complexe, la causalité en droit de la responsabilité civile recèle une double nature. /Rotate 0 /Type /Page /Annots [] 19 0 obj 56En effet, une difficulté intervient à ce stade pour déterminer la méthode adéquate pour fixer la part contributive de chaque mis en cause. 70 Jacques Dupichot et Didier Guével, Contrats et obligations. /OpenAction [3 0 R /Fit] /Tabs /S Il n'y a pas de définition juridique de la famille, il y a une définition générale: groupe de personnes unies par des rapports d'alliance et de parenté. La personne fautive a l'obligation de réparer le dommage causé à une ou plusieurs autres personnes de son propre fait ou de celui de personnes, d'animaux ou de . 2010, p. 111, obs. %PDF-1.4 >> /Resources 80 0 R 3d 588, 603-04, 607 P.2d 924, 930-31, 163 Cal. Responsabilité juridique du fabricant de produit : définitions et implications . cité, p. 516 et suiv. causalité adéquate est définie de manière identique en droit de la responsabilité civile et en droit des assurances sociales, il s'agit d'une clause générale qui doit être concrétisée par le juge selon les règles du droit et de l'équité de l'art. endobj /Group 112 0 R /Contents 41 0 R Néanmoins, Christophe Quezel-Ambrunaz estime le contraire et considère que la causalité alternative constituerait une fiction qui reposerait sur une présomption et jouerait contre la réalité, dans la mesure où il n’y aurait parmi les auteurs alternatifs qu’un seul véritable auteur75. 41Au regard de l’ensemble des éléments avancés, une définition précise de la causalité alternative peut être proposée afin d’éviter tout débordement jurisprudentiel, composée de deux alinéas. 19 Sindell c/Abott Laboratories, op. Les magistrats tentent de se rattraper dans un second temps, en ne retenant pas une égale responsabilité entre les divers acteurs, mais, par une approche statistique, examinent le degré de responsabilité de chacun. Les obligations, op. Lamy dr. << 114 Contra, Nicolas Molfessis, « Du critère des parts de marché comme prétendu remède à l’incertitude sur l’origine du dommage », LPA 2015, no 206, p. 7. Cette condition est discutable, non reprise par la jurisprudence civile. Émilie Quintane Villa, « Contribution à une analyse rénovée de la causalité alternative », Les Annales de droit [En ligne], 11 | 2017, mis en ligne le 16 octobre 2018, consulté le 10 novembre 2021. cit., no 1713-1 ; Mireille Bacache-Gibeili, Les obligations. L’ensemble des potentiels auteurs du dommage est mis en cause et donc actionné devant le juge. Dans leurs tentatives de comprendre l'histoire, nombre de chercheurs examinent les causes en remontant à partir d'une conséquence constatée [1]. ), Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2015. En droit de . La définition du lien de causalité. Il ne s’agit ni d’une règle légale73 ni d’une règle de fond. causalité - Définitions Français : Retrouvez la définition de causalité, ainsi que les expressions. /Parent 2 0 R Face à une situation d’incertitude qui ne permet guère d’obtenir le vrai, elle décroche le juste. Représentation au contour imparfait, une fiction constitue un « jugement porté » et touche aux « rapports entretenus avec l’ensemble des autres règles66 ». Apprendre la définition de 'causalité intentionnelle'. Dans ces hypothèses si l affirmation du lien de causalité juridique repose sur l existence d un. >> Il est vrai que la Cour de cassation a condamné in solidum les personnes morales mises en cause, alors qu’une seule a réalisé le fait dommageable. /MediaBox [0.0 0.0 595.32 841.92] Il s’agit clairement d’une globalisation de la causalité. 2016, no 1, dossier 11, no 15. >> En effet, le contentieux lié au distilbène a imposé aux requérants d’apporter la preuve du rôle causal de la pathologie. 109 Voir Aristote, Éthique à Nicomaque, Livre V, Paris, Gallimard, 1974. >> L’action des auteurs potentiels n’est ni déterminée ni concertée. 32 0 obj cit. >> 1957, p. 695, obs. N’étant ni coobligés ni coauteurs, l’obligation in solidum est étendue à un autre domaine où un seul des mis en cause a réalisé le dommage final92. Les conditions de mise en œuvre de la causalité alternative, 1.1.1. Causalité juridique et imputation : réflexions sur quelques développements récents en droit anglais, Rapport au séminaire de Genève, grerca.univ-rennes1.fr. << 2010, p. 570. Il faut donc montrer que « la participation » a été suffisante même si l’auteur matériel du dommage demeure inconnu49. 15 Pour reprendre l’expression de Philippe Brun, La responsabilité civile extracontractuelle, Paris, Lexis Nexis, 2014, no 580. Toutefois, les projets de réforme ainsi que la jurisprudence civile permettent aux auteurs potentiels mis en cause la possibilité de rompre le lien de causalité (1.2.2) par la démonstration d’un fait négatif. /Contents 47 0 R AccueilNuméros11Contribution à une analyse rénové... À l’aube d’une réforme d’envergure en matière de responsabilité civile, la causalité, source d’inconstance, mérite toute l’attention. Il n’y a pas de solidarité, mais chacun est mis en cause et doit contribuer à la dette de réparation. /Rotate 0 /Contents 93 0 R 2010, p. 567, obs. Dans le cadre du contentieux du distilbène, il convient de démontrer que les dommages ont été causés par la molécule du distilbène, mais le contexte de l’arrêt est complexe en présence d’une grossesse extra-utérine, d’une dysplasie du col de l’utérus ainsi que d’une infertilité. La causalité est ici hypothétique; Au regard de cette variété des sources de responsabilité, il apparaît que le concept juridique de causalité doit être distingué de plusieurs autres notions. Fait causal définition juridique. Arrêt du 17 juin 2010. /Resources 55 0 R 9 Voir « Alternative », Dictionnaire Littré. 16/05/18. /MediaBox [0.0 0.0 595.28 841.89] 12 0 obj Trouvé à l'intérieur – Page 199Définition et preuve de la causalité 159 . - Il est impossible de définir de manière abstraite et mathématique le lien de causalité parce qu'il s'y mêle toujours des considérations de fait ou d'opportunité morale . Elle permet alors de replacer le débat sur la causalité trouvant son fondement sur le risque créé, dans la mesure où les laboratoires sont à l’origine du danger. ), Vocabulaire juridique, op. Une approche maximaliste devrait être approuvée et se justifierait en premier lieu, au regard des conditions inhérentes à la responsabilité civile. Privilégiées par les Principles of European Tort Law et la Common Law à travers la théorie du market share liability, certaines juridictions de première instance en ont fait application. A contrario, une seconde conception permet de retenir la responsabilité des personnes déterminées, proportionnellement à leur participation au dommage dès l’obligation à la dette79. En effet, le premier alinéa indique que « s’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ». /Resources 70 0 R Toutefois, ce point ne ressort guère des projets de réforme français qui indiquent communément que le dommage doit « être causé par un membre indéterminé d’un groupe ». /Group 97 0 R Les obligations, op. Trouvé à l'intérieur – Page 706Nul doute que la causalité juridique soit différente de la causalité scientifique. ... qu'une explication uniquement mécaniste des événements humains est souvent écartée et que la définition du caractère direct du dommage s'en ressent. Trouvé à l'intérieur – Page 243La loi naturelle est un jugement hypothétique , qui établit entre deux faits une relation causale . De même la règle de droit relie à une condition juridique une conséquence juridique . La conséquence juridique l'acte de contrainte la ... /MediaBox [0.0 0.0 595.32 841.92] Reprenant implicitement la position soulevée par Philippe Stoffel-Munck dans une note fort remarquée, il a souhaité cantonner la causalité alternative aux dommages corporels51. Un mouvement doctrinal mené par Christophe Quézel-Ambrunaz indique que la causalité alternative serait une fiction65. Cette difficulté amène à s’interroger sur l’existence ou non d’une présomption. Cette solution ne paraît guère s’appliquer aux divers litiges que la Cour de cassation a eu à connaître en la matière, dans la mesure où il n’y a guère d’unicité d’action entre les laboratoires, les établissements de santé et les prestataires de service. I - Introduction : Définition du préjudice économique. URL : http://journals.openedition.org/add/553 ; DOI : https://doi.org/10.4000/add.553, Docteure en droit privé et chargée d’enseignement à l’université de Perpignan Via Domitia, Presses universitaires de Rouen et du Havre, Voir la notice dans le catalogue OpenEdition, Plan du site – Contacts – Crédits du site – Flux de syndication, Politique de confidentialité – Gestion des cookies, Nous adhérons à OpenEdition Journals – Édité avec Lodel – Accès réservé, Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search, Contribution à une analyse rénovée de la causalité alternative, Contribution to a renewed analysis of alternative causality, « Contribution à une analyse rénovée de la causalité alternative », Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, 1. Jérôme Peigné ; RTD civ. Les auteurs distinguent les dommages causés en groupe et les dommages causés par une personne non identifiée au sein d’un ensemble d’auteurs potentiels. << endobj Autrement dit, la responsabilité du fait personnel correspond à l'obligation pour l'auteur . Notion de causalité naturelle (causalité de fait) Par causalité, on entend la relation de cause à effet qui existe entre la cause de la responsabilité invoquée et le dommage allégué. 58La prise en considération de statistiques essentiellement causales se conjugue inévitablement à un second paramètre relevant de la contribution probable au dommage. 77 Position confirmée par Fabrice Leduc, « Le lien de causalité », Resp. 4 La consécration a eu lieu en France, en 2009, lors du contentieux du distilbène. cit., no 455 bis. À titre conclusif, bien que la causalité alternative soit prévue par l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, il n’en demeure pas moins que des lacunes subsistent dans la formulation de ce texte116. /CropBox [0.0 0.0 595.32 841.92] cit., no 1736. Cette condition a pour avantage de limiter drastiquement le recours à la causalité alternative et de circonscrire son champ d’application à des hypothèses précises. /StructParents 25 endobj cit. Ce médicament était commercialisé depuis 1947 et Mme Sindell, fille d’une des consommatrices de ce médicament, forme un recours à l’encontre du ou des fabricants pour les dangers auxquels elle a été exposée, développant une tumeur cancéreuse. L’antécédent retenu constitue la cause sine qua non sans lequel le dommage ne se serait pas produit. 8De surcroît, l’identification de l’ensemble des potentiels auteurs est une question laissée en suspens. Ce mécanisme permet également de faire face au déséquilibre que susciterait une condamnation par part virile114. En effet, la causalité matérielle établie, la causalité juridique s'applique63. /Parent 2 0 R Fondée sur la probabilité de certains faits74, la présomption simple ne constituerait guère une fiction, bien au contraire, car elle se rapproche de la vérité en se conformant à la réalité. Trouvé à l'intérieurLa causalité est une notion juridique : la Cour de cassation s'assure en conséquence que les juges du fond appliquent la théorie de ... Nous avons exposé ci-dessus, à propos de la définition du dommage réparable, l'évolution de ... Dans ce cas il s’agit bien d’une responsabilité proportionnelle qui est imputable aux locataires, en fonction d’une approche proportionnée. Par cette méthode, l'historien veut dépasser la simple description d'un événement pour atteindre sa compréhension historique. /Annots [] /Rotate 0 L’auteur estime que la présomption de causalité découlant de la causalité alternative ne laisse pas de place à un raisonnement qui fractionne le lien causal. Le principe de la causalité ; Le principe de la spécialité ; Le principe de la priorité dans le temps. /CropBox [0.0 0.0 595.32 841.92] A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 et 15 . Aucun recours en contribution n’est nécessaire contrairement à la première hypothèse. 1 Définition; 2 Les fautes retenues en cas de causalité directe. 2010, p. 567, Patrice Jourdain. 16 François Terré (dir. Elle procède également, en contrepoint, à une analyse de la relation de causalité dont la phénoménologie transcendantale ne fournit aucun équivalent. soc. 1984, p. 716, obs. endobj L’auteur indique qu’il s’agit d’une présomption de droit que certains « confinent » à une fiction. En effet, alors que le juge exige un lien causalité présentant de tels caractères, le scientifique est parfois bien en peine de lui proposer des solutions aussi claires2. 12 En effet, l’article 1348 du projet « Catala » indique que « lorsqu’un dommage est causé par un membre déterminé d’un groupe, tous les membres identifiés en répondent solidairement sauf pour chacun d’eux à démontrer qu’il ne peut en être l’auteur ». 59Par exemple, il est établi que A a contribué au risque à 50 %, B à 30 % et C à 20 %. Posted at 09:47h in Commercial / Risque industriel by mhost 0 Comments. Trouvé à l'intérieur – Page 19Dans la mesure où une règle de droit attache à ces faits des conséquences juridiques , on parle de faits juridiques naturels . ... 79 . auquel l'acte juridique produit des effets de droit est le « mécanisme de causalité juridique » . Bien que les divers projets de réforme n’aient point circonscrit la causalité alternative à une condition liée à la nature du dommage, l’avant-projet soumis ces derniers mois à consultation n’en va guère de même50. Bien que la notion de groupe soit utilisée comme condition d’application dans les projets de réforme français et dans certains manuels29, c’est par pure tradition juridique. /CropBox [0.0 0.0 595.32 841.92] cité, no 5. 17Par voie de conséquence, il serait judicieux d’appliquer ladite théorie à « une pluralité d’auteurs potentiels », sans faire allusion à la notion de groupe31. Ces divergences doctrinales ne facilitent guère l’appréhension de cette notion. /Type /StructTreeRoot 15 0 obj /Tabs /S Il doit exister un lien entre la faute d'une des parties et le préjudice éventuellement subi par l'autre (CE, 17 mars 1971). Henri et Léon Mazeaud. 87 Voir contra, Philippe Brun, Responsabilité extracontractuelle, op. 72 Jean Dabin, Théorie générale du droit, Paris, Dalloz, t. XI, 1969, no 256, p. 292. ), Paris, 1888, t. IV, p. 267 ; voir « Fiction », Association Henri-Capitant, Gérard Cornu (dir. 3.1 La violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et la mise en danger . /Parent 2 0 R Les conditions qui en découlent demeurent empreintes d’incertitude. /Annots [] 27 0 obj Thèmes populaires. /Im1 118 0 R /StructParents 18 >> endobj << /Type /Page 53 Ce point est confirmé au regard du dommage matériel découlant d’une prestation de service. /StructParents 6 La vision française de la causalité alternative déroge à cette perception. Le terme « confiner » montre que l’auteur est dubitatif vis-à-vis de cette qualification. Les obligations, Paris, Librairies techniques, 1972, p. 278. À cet égard, la théorie des parts de marché permet d’imputer à chaque laboratoire la part qui correspond à la probabilité selon laquelle le produit a causé le dommage subi par la ou les victimes111. Le fait dommageable ne pouvant être attribué à une . cit., no 1732-2. Jérôme Peigné, RTD civ. Cet argument est malvenu, car ce risque est également perceptible à l’occasion de l’application de l’obligation in solidum, dans la mesure où les personnes physiques ou morales responsables peuvent être insolvables. >> Trouvé à l'intérieur – Page 258Si l'on est d'accord sur cette exigence d'un rapport causal et sur l'unité de son contenu dans tous les domaines ... ce jour proposer une définition , un critère juridique vraiment satisfaisant du rapport de causalité , et les arrêts ... La référence au dommage corporel est mise entre crochet, ce qui signifie qu’un doute est émis quant à la codification de cette condition en tant que telle. Les conditions liées au fait imputable, 1.2.1. 50Ce postulat se justifie à deux titres. /Annots [] Elle tient compte de la valeur locative de l’appartement loué, critère justifiable, car cette valeur est l’élément déterminant pour la fixation même du loyer. Ce travail se propose de comprendre ce que signifie déterminer la cause d’un dommage pour le droit de la responsabilité civile. Le lien de causalité directe est lorsqu'une personne, sans avoir causé elle mm le dommage, soit a crée, soit a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, soit n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Le premier alinéa de cette disposition indique : « En cas d’activités multiples, dès lors que chacune d’elles prise isolément aurait été suffisante pour causer le dommage, mais que celle ayant effectivement conduit à sa réalisation reste incertaine, chaque activité est considérée comme une cause, en proportion de sa contribution probable au dommage subi par la victime. 102 J. Boré, « La causalité partielle en noir et blanc ou les deux visages de l’obligation in solidum », art. Les juges ont alors refusé de reconnaître la compagnie responsable du seul fait de la « fréquence », lorsque la preuve apportée a simplement démontré que les autobus de la partie défenderesse étaient les utilisateurs les plus fréquents de la route. 55 Position admise également par Geneviève Viney, Patrice Jourdain et Suzanne Carval, Les conditions de la responsabilité, op. La responsabilité retenue à l’encontre des mis en cause n’est pas solidaire, mais proportionnelle. Par exemple dans la responsabilité du fait personnel, certes il faut établir l'existence d'un préjudice et d'une faute, mais il faut également établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L'exigence juridique d'un lien de causalité direct et certain se heurte souvent à la relativité des connaissances scientifiques. Il n’y a guère d’« unité d’action » envisagée par Geneviève Viney comme « une unité de lieu et une unité d’action28 ». Clique ici pour télécharger le pack intégral de fiches de responsabilité civile (droit des obligations) : https://jurixio.podia.com/nouveau-pack-integral-de-. /Parent 2 0 R 2e, 9 févr. Cette terminologie aurait pour avantage d’être large et permettrait d’ouvrir son champ d’application tant aux victimes d’un accident de chasse qu’à celles victimes d’un produit nuisible pour l’état de santé des patients. /Tabs /S /CropBox [0.0 0.0 595.32 841.92] 4 CC. 22 0 obj 27 0 R 28 0 R 29 0 R 30 0 R 31 0 R 32 0 R] L'excellence au service du droit ! Il est traditionnellement admis que l’un des coresponsables condamné « solidairement » s’acquitte envers la victime de l’intégralité de la dette. /Rotate 0 Bien évidemment la réalité matérielle n’est pas rétablie dans ces deux hypothèses et assure expressément la mise en œuvre d’une fiction. C'est le critère d'implication dans le dommage. /Contents 44 0 R ». L’application de l’obligation in solidum demeure ainsi inopportune (2.1.1) et appelle à privilégier l’approche développée par les Principles of European Tort Law consacrant une responsabilité proportionnelle (2.1.2). À cette occasion, le seul élément certain réside dans l’existence d’un dommage, fruit de l’un des membres identifié. << De ce constat il est légitime de se demander si l’illicéité du fait générateur doit émaner de l’ensemble des auteurs potentiels ou d’un seul, demeurant anonyme. 6Cette définition ne s’accorde guère avec la perception française de la causalité alternative et s’apparente à la vision européenne. 34 Cass., 5 juin 1957, D. 1957, I, p. 493, note René Savatier ; S. 1957, I, p. 340, JCP 1957, 2, 10, 205, note Paul Esmein ; RTD civ. 82 Voir Civ., 20 mai 1935, DH 1935, p. 394. Dans ce cas d’espèce, le fait illicite n’a pas été commis par l’intégralité des établissements de santé qui ont perpétré les soins au patient43. janv. Certains auteurs font référence à une présomption d’imputabilité matérielle d’un événement à un autre57. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. /Annots [] Philippe Le Tourneau (dir), Droit de la responsabilité et des contrats, op. Responsabilité délictuelle, op. cité, p. 204 ; Christophe Quézel-Ambrunaz, La fiction de la causalité alternative, op. endobj 47L’obligation proportionnelle a été appliquée pour la première fois par l’État de Californie afin de procéder à l’indemnisation des victimes du distilbène98. Patrice Jourdain. /Parent 2 0 R 25 . Le défaut de rigueur émanant de cette définition amène tout naturellement à la distinction proposée par Aberkane dissociant le groupe fortuit et le groupe intentionnel23. Il n'existe pas de définition légale de la concurrence déloyale. 22 Voir la définition de « Groupe », Dictionnaire Larousse, 2016. Tél. /CropBox [0.0 0.0 595.32 841.92] ), thèse, 1966, p. 40 ; Pierre-Antoine Fenet, Travaux préparatoires du Code civil, Paris, Videcoq, t. II, 1836, p. 202-203. /Group 75 0 R La difficulté est grande face à la complexité d’imputer une faute à une personne déterminée, l’ordre des choses demeurant impossible à remonter. Cela a été, un temps, la position de la jurisprudence (13) en matière de dommages causés par un agent inconnu au sein d'un groupe déterminé, et celle de la Cour de cassation dans l'affaire du Distilbène, jusqu'au récent revirement. Trouvé à l'intérieur – Page 10Précisément , sur ce point , Paul Ricoeur relève « la fermeté de la définition juridique depuis le début du XIXe ... La quatrième exprime depuis quelques décennies la nécessité de repenser temporalité du droit et causalité juridique . /Tabs /S endobj 24 0 obj En effet, dans le cadre du contentieux touchant au distilbène, les sociétés UCB Pharma et Borne aujourd’hui S.A. Novartis ont été identifiées et mises en cause. 1240 avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, direction des affaires civiles et du sceau (avril 2016). 1re, 21 févr. /Contents 50 0 R /Annots [] II, no 164 ; D. 1978, inf. 59 Voir la notion de « Présomption », dictionnaire de français Littré. 25 0 obj 54 Civ. En effet, la causalité matérielle établie, la causalité juridique s’applique63. La causalité dans le droit de la responsabilité civile européenne, Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l'assurance (GRERCA), Mar 2010, Genève, Suisse. Cette difficulté prend une dimension /Suspects false Le but étant donc, de permettre aux victimes de préjudices dommageables d'obtenir réparation du préjudice qu'elles subissent et qu'elles obtiennent ainsi une indemnisation surtout lorsqu'elles ne sont pas responsables du dommage causé. La responsabilité civile peut être engagée soit en raison d'un acte volontaire ou non, on parle alors . 14 0 obj /Annots [] En effet, après avoir établi la causalité de fait, il revient de s’assurer que l’acte réalisé par le défendeur est la cause juridique du dommage. /Parent 2 0 R 56 Jacques Dupichot et Didier Guevel, Contrats et obligations, JurisClasseur civil, no 156. Il est donc difficile de délimiter avec précision les contours de ces notions tant les frontières sont ténues. Si l'on songe par exemple à la responsabilité du fait d'autrui, il ne fait nul doute que la faute (ou le fait causal) de la personne gardée doit avoir causé le dommage lien pertinent de cause à effet d'où il résulte que le dommage procède bien du fait fautif d'une personne ou du rôle . /Rotate 0 /Contents [34 0 R] 8 Voir « Causalité », Association Henri Capitant, Gérard Cornu (dir. /ParentTreeNextKey 26 112 . Contribution à l’analyse de l’acte juridique, Paris, LGDJ, 1997, p. 11. >> /Type /Page par C. Radé. 42Les effets de la causalité alternative sur la dette de réparation sont loin d’être aisés à déterminer. Cette approche a été retenue aux États-Unis dans la décision Smith c/Rapid Transit concernant le contentieux de la circulation routière. Sa mise en œuvre permet uniquement par l’usage d’une présomption simple de répondre à une incertitude causale, afin de déterminer la réalité matérielle et non pour constituer une règle de fond.

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