« La répartition du patrimoine du couple sur deux têtes limite aussi les droits de succession à payer par les enfants. Il n'avait que peu de choses à son nom. 2. Rappelons-le rapidement, quand les époux ne procèdent pas à un contrat de mariage, le régime est celui de la communauté réduite aux acquêts. La répartition de l’héritage entre les enfants et l’époux survivant est complexe car les enfants et le conjoint ont des droits propres sur la succession. Le meilleur de l'actu est sur Facebook. Enfin, quelle que soit la configuration familiale, elle permet au survivant de ne prendre que ce dont il aura besoin alors que, lorsqu’il hérite en vertu de la loi, il est tenu de recueillir toute la succession – ou de la refuser. Mais « en pratique, rien ne les empêche de s’en consentir en constituant une société d’acquêts. Mouai"Les biens que vous êtes sencé recevoir de vos parents respectifs sont effectivement des biens propres et retenus comme tels en cas de divorce uniquement"--> donc ça résume ce que je dis : propre ou pas, on s'en moque, le conjoint a des droits dessuspar ailleurs, tu parles de loi 2001 et tout le toutteam, OK. mais le message initial c'est "voilà mon conjoint est moi allons nous marié, sauf que nous sommes un couple recomposée avec des enfants deux de mon côté et un du sien"donc ton usufruit il n'existe pas, et la part du conjoint survivant c'est 1/4 en TP, et pas un usufruit total !!! Si tous les enfants du défunt sont communs aux deux époux, le conjoint survivant a le choix entre : Si le défunt a au moins un enfant né d’une autre union, son conjoint survivant hérite du quart de sa succession en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit. Contrat de mariage heritage parents. Le patrimoine commun se compose de 1 800 000 €. Le terme désigne à la fois la cérémonie rituelle, l'union qui en est issue et l'institution en définissant les règles. C’est le régime qui s’applique automatiquement si vous ne faites aucun En revanche, lorsque le bénéficiaire du contrat décède en premier, le contrat n’est pas dénoué. ma femme compte divorcer à l'amiable. 1. 1.3. Je souhaite protéger l'héritage que mes parents me laisserons en cas de divorce UNIQUEMENT [...] - Auteur : Lya42go - Page : 2 - Pages : 3 - … Les biens qu’il ne gardera pas reviendront aux enfants 
de son conjoint décédé, y compris ceux nés d’une précédente union. Les modalités de contrat de mariage en islam ne sont pas haram. C’est la loi qui désigne les bénéficiaires de l’héritage lorsqu’il n’y a pas eu de testament. 1.1 Que sont les biens propres ? L’influence de votre contrat de mariage sur vos comptes . Cette partie dépend des enfants avec lesquels le conjoint doit partager la succession. C’est la loi qui désigne les bénéficiaires de l’héritage lorsqu’il n’y a pas eu de testament. Trouvé à l'intérieur – Page 307Le “deuxième sexe”de Simone de Beauvoir: un héritage admiré et contesté. Paris: L'Harmattan, 1998. ———. “Elle et elle: Antoinette Fouque et Simone de ... “Du mariage sans contrat au contrat sans mariage.” Petites affiches 28 (1998). Mariage avec un contrat, qui veut dire ce qui à toi est à toi ce qui à lui est à lui. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Le patrimoine de chacun se compose de … La maison est à ma mère, par exemple... Ce qu'il possédait, ce sont des parts d'une SCI. Cette part porte sur la totalité de la succession en usufruit ou sur le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. 1.2. Le régime communautaire est un type de contrat envisageable dans un mariage civil. La réserve héréditaire– c'est la part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, en vertu de la loi. Effectuer une donation entre jsdchtml3('dºc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferh¦"uroftca¦mnoisna¦ew1¦r964¦3922¦50573 ¹"2 apsºc n=ssala"oitcrap-ntne ¹" º apslc nsa"=sop-fatssna-rewp-fa sona-t-rewsgot elgfatb-rof-nmu-fa ntburof--mirp- yramnoctcendeesUlnOsr"ypéR¹dnos¦ºerap ¹n º naps¦ ¹ º vidsalc =s-fa"dpordnwodi ""=-fadpordwoer-nops4-esn9650925732-¹"2 idº c vssal"=-fanipopb-c-ntsoloci e-nsolcntb-efa ord-dpnwosolc-"ed¦º¹¹vi psº nassalc"=d-faodpor-nwmetia d-fodpornwper-"ylapsº¹ ntad cne-aedoil-dknL"=ncvZ2tVjF2LlGdh9ibvnbXZ3NMTMvIDNvjM5Ywk=QNlc "=saa"=st-ffbo-osuetac6615- "2 iº¹lcssaoci"= nnocira-u-wor-ptfeli¦º¹"sº¹ naplcssa-fa"=rdodpo-nwylper¹"opéRºerdnps¦º¹nas¦napps¦º¹na ¹ psº naalc =ssd-fa"orwodpeti-na mrd-fpowodper-nyl"ot-sº¹ napade-atedocnl-d=kniL"vZ2LtVncF2lGdjibvNnbh9Z3MvIXDNvMTM5YNwkj8SzMy=gM1c"=alc =sst-fa"-oufboetacs15-"266¹ iºssalc"=nocici fa-nor-opseot-dnº¹"º¹i¦ps nassalc"=d-fapor-nwoder-ylpR¹"otopéerdnà sº c napal"=ss-fa-resuan¹"emahsik1_n053696s¦ºº¹naps¦¹naps¦ºº¹naps¦¹nap id¦º ¹vid¦º¹v', 'af_jsencrypt_85199'). Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle, à durée illimitée, déterminée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse qui en détermine les modalités. Le résultat en cas de décès, est que les biens sont dévolus au … Trouvé à l'intérieur – Page 557Le père et la mère peuvent qu'elle n'a eu que son Mariage avenant par la » marier leur fille de meuble sans héritage , représentation de son contrat de Mariage ; » ou d'héritage sans meuble ... Elle est propriétaire du domicile conjugal qu'elle a acquis pendant notre union. La donation au dernier vivant. Ce patrimoine peut être immobilier, financier, de l’assurance vie par exemple. Ainsi, les biens mobiliers et immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle des époux, dits biens propres. Ils sont en conséquence soumis au cadre légal de la communauté réduite aux acquêts, le régime matrimonial qui s’applique « par défaut ». Trouvé à l'intérieur – Page 150La succession est dévolue sans contrat de mariage , interdire à son héritier le bénéfice d'inven distinction de ligne au plus proche parent ( art . 946 ) . Les taire ( art . 803 ) . — Les droits des créanciers sont mieux garantis frères ... Trouvé à l'intérieur – Page 48... elle ne pouvoit pas rendre conquêt un héritage Qué dans une province où la communauté n'est admise que quand elle est stipulée : en conséquence il a soutenu que quand des Parisiens se sont mariés sans contrat de mariage , la femme ... Ce que dit la loi pour savoir qui hérite de quoi. Communauté universelle et contrat de mariage succession. Ce guide vous informe sur les possibilités que prévoit le droit et vous dit comment rédiger un testament, conclure un contrat de mariage, ou encore favoriser quelqu'un par le biais d'une assurance vie ou de la prévoyance-vieillesse du ... Famille. Le résultat en cas de décès, est que les biens sont dévolus au conjoint survivant, sauf la part réservataire des enfants. En cas de patrimoines très déséquilibrés, ils ont parfois intérêt à adopter la communauté universelle, afin de mettre en commun tous leurs biens, quelle que soit leur origine. Dans tous les cas, les avantages matrimoniaux s’ajoutent à la part d’héritage que le conjoint reçoit de la succession et le protègent au-delà de la quotité disponible spéciale entre époux. 2e exemple de contrat de mariage et succession. Il convient de bien distinguer 2 éléments de la succession : 1. Ainsi, un héritage n’ entre pas dans la communauté . Un bien, ou une somme d'argent, qu'il ou qu'elle soit propre ou commun(e), ira toujours pour partie au conjoint survivant, pour partie a... Cordialement, Olivier Nebout En réalité, les époux ont fréquemment acheté des biens à leurs deux noms, soit pour moitié chacun, soit dans d’autres proportions, l’acte d’achat incluant parfois d’autres clés de répartition. Par exemple, le régime de la communauté universelle favorise le conjoint survivant, tandis qu’il sera moins libéral pour les enfants d’un mariage précédent. Voilà je vais me marier d'ici quelques semaines. Ainsi tous les époux mariés sans contrat de mariage avant le 1er février 1966 restent soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts. le quart de la succession en pleine propriété, les enfants se partageant les trois quarts par parts égales ; l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants se partageant la nue-propriété par parts égales (ils récupéreront la pleine propriété au décès de leur second parent). En cas d'union sans contrat de mariage, les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux. Télécharger la discussion. Please enter a number between 8 and 64 for the password length. Les "traités de mariage" dans le bocage normand aux XVII et XVIIIe siècles - essai d'analyse pratique (aide à la lecture) Schéma type d'un contrat-Date -1ère formule -identification des futurs mariés -2ème formule -Dot ou héritage -payeur de la dot -don pécuniel -don mobil -modalités du paiement du don pécuniel … La loi a changée...Bonjour,Rien de bien compliqué, mais il faut retenir que la loi de 2001 a apporté bon nombres de nouveautés dans le code civil.Le législateur tient compte des familles recomposées et reconnais les mêmes droits aux enfant issus d'une union différente au sein d'un même couple marié.Les biens que vous êtes sencé recevoir de vos parents respectifs sont effectivement des biens propres et retenus comme tels en cas de divorce uniquement. Héritage sans contrat de mariage. Il est spécifié qui a promis cette somme : le père la plupart du temps, la mère, les frères, les oncles, parfois un beau-frère ou un ancien maître de la future épouse "pour les bons services à lui rendus". Divorce en l’absence de contrat de mariage : qu’advient-il des biens reçus en héritage ? Les Mon papa est décédé il y a un an. Besoin d'assistance? En revanche, le quart attribué au conjoint survivant est définitivement perdu pour les enfants nés des unions précédentes. 2 min 30 s. Lorsque le défunt est marié avec enfants, une partie de sa succession revient obligatoirement au conjoint survivant. Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. Héritage sans contrat de mariage. Sans contrat de mariage, c'est normalement le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts qui s'applique. Le régime légal est celui de la communauté de biens. Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes qui souhaitent organiser leur vie commune. L'époux décède sans testament, laissant un enfant d'un premier mariage et un enfant commun. Sur Documentissime : Héritage sans héritier --- Bonjour, Si un agriculteur meurt sans héritier, qui s'occupe des récoltes qui ne peuvent pas attendre indéfiniment (moissons, par exemple) ? Trouvé à l'intérieur – Page 48... en vertu du pri- sans contrat de mariage , la femme ne peut prévilège du sceau du châtelet , qui est attributif de tendre aucun droit sur un héritage acquis , dans le jurifdi & tion , & l'on .y juge toujours que la clause Lyonnois ... Attention ici, un des époux peut prendre la décision seul et annuler sa donation au dernier vivant sans en avertir l’autre. La donation entre époux peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. Trouvé à l'intérieur – Page 137Lorsque la femme a laissé passer lout le temps du mariage sans s'expliquer si elle entendait approuver la déclaration faite par le mari dans le contrat d'acquisition de l'héritage , est - elle en droit , après la dissolution du mariage ... Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont mariés selon le sous le régime (légal) de la communauté de biens. Les biens seront dévolus au conjoint survivant en totalité, le conjoint survivant étant usufruitier de la part réservée aux enfants, et le partage avec les enfants se fera au second décès.Avantage certain car il permet au conjoint survivant de ne jamais se trouver dans le besoin en cas de conflit familial, et personne n'est lésé en terme de partage, car outre sa propre part, le conjoint survivant ne peut dilapider la part réservée aux enfants car il en n'en sera que l'usufruitier.Longue et heureuse vie à vous et à votre famille...! Vous devez prendre en compte les conséquences pour vos proches en cas de décès. 1 Petit lexique de la liquidation. Les époux mariés, avec ou sans contrat de mariage, acquiert un patrimoine durant la vie de couple. Trouvé à l'intérieur – Page 45Les contrats de mariage et testaments des documents araméens d'Éléphantine ( V siècle av . l'ère chrétienne ) Parmi la riche documentation de la ... Sans prétendre ici à une analyse exhaustive , nous voudrions souligner l'intérêt ... Simple et concis, avec références et exemples à l'appui, ce guide vous permet d'aborder avec sérénité l'ensemble de la question « héritage » avant de vous lancer ! Si héritage il y a, il se fait sur la moitié des biens communs appartenant à … « La loi accorde à l’époux un statut d’héritier privilégié, contrairement au partenaire de PACS ou au concubin qui n’ont aucune vocation héréditaire, mentionne Géraldine Lanoë. La communauté Les époux qui se marient sans contrat de mariage tombent d'office sous le régime légal (communauté) qui comprend trois patrimoines distincts: le patrimoine propre de chacun des époux (biens qui leur appartenaient avant le mariage ou acquis durant le mariage par donation ou succession) et le patrimoine commun (les revenus gagnés et les biens acquis durant le mariage). Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, aucun compte ne s’impose en principe entre les époux puisqu’ils ne possèdent que des biens propres. Trouvé à l'intérieur – Page 401Si un mari , ayant vendu un héritage contracté ; parce que le partage est un acte propre de la femme , sans son ... ages de fa femme , a pu en disposer ainsi qu'il ftipulée par leur contrat de mariage , du con- lui plaifoit . Bonjour, ma femme demande le divorce après 2ans de mariage (sans contrat).Nous avons acheté une maison il y a 5 ans alors que nous étions pacsé financer avec des apports a 40% de moi, 30% elle, 10% donation, et 20% de crédit à ma charge. Trouvé à l'intérieur – Page 233... se seroient mariés sans contrat de mariage . C'est suivant ces mêmes principes que Dumoulin , au lieu ci - dessus cité , 71. 4 , décide que le mari ne peut pas , pendant le mariage , vendre à la femme son héritage propre , ni en ... La succession du défunt se compose alors de la totalité de ses biens propres et de sa quote-part dans les biens indivis. Décès : que devient le compte bancaire du défunt ? Le revers de la médaille ? Sans contrat de mariage, et sauf votre volonté expresse, ils tombent dans la communanté. L'époux décédé ne laisse ni enfants, ni père et mère : 1.1. Ce calcul dépend du régime matrimonial choisi. Succession : que doivent faire les héritiers nés d'un premier mariage pour ne pas être spoliés ? jsdchtml3('dºc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferh¦"uroftca¦mnoisna¦ew1¦r964¦3922¦50573 ¹"5 apsºc n=ssala"oitcrap-ntne ¹" º apslc nsa"=sop-fatssna-rewp-fa sona-t-rewsgot elgfatb-rof-nmu-fa ntburof--mirp- yramnoctcendeesUlnOsr"ypéR¹dnos¦ºerap ¹n º naps¦ ¹ º vidsalc =s-fa"dpordnwodi ""=-fadpordwoer-nops4-esn9650925732-¹"5 idº c vssal"=-fanipopb-c-ntsoloci e-nsolcntb-efa ord-dpnwosolc-"ed¦º¹¹vi psº nassalc"=d-faodpor-nwmetia d-fodpornwper-"ylapsº¹ ntad cne-aedoil-dknL"=ncvZ2tVjF2LlGdh9ibvnbXZ3NMTMvIDNvjM5Ywk=QNlc "=saa"=st-ffbo-osuetac6615- "2 iº¹lcssaoci"= nnocira-u-wor-ptfeli¦º¹"sº¹ naplcssa-fa"=rdodpo-nwylper¹"opéRºerdnps¦º¹nas¦napps¦º¹na ¹ psº naalc =ssd-fa"orwodpeti-na mrd-fpowodper-nyl"ot-sº¹ napade-atedocnl-d=kniL"vZ2LtVncF2lGdjibvNnbh9Z3MvIXDNvMTM5YNwkj8SzMy=QN1c"=alc =sst-fa"-oufboetacs15-"266¹ iºssalc"=nocici fa-nor-opseot-dnº¹"º¹i¦ps nassalc"=d-fapor-nwoder-ylpR¹"otopéerdnà sº c napal"=ss-fa-resuan¹"emaycul61_6560º1ps¦¦º¹napsº¹naps¦¦º¹naps ¹na vid¦ºº¹vid¦¹', 'af_jsencrypt_85206'), Copyright © 1999-2021jsdchtml3('- aº erhth"=fptc¦¦:roproetafua.meinimoc.n "grat=tepot_"¹"s nUd etig upuor efuAinimeºn ¹a¦º -erh a=fua¦"¦rohtllahtuaroth.t "lmra=tegt_"N¹"potoé erepiuqdé rotiaiºel- ¹a¦º rh a=feptth":sww¦¦fua.wime.ninocm¦moitnesngel-elanem¦sit-snolagel.se"psat gra_"=teotM¹"ptne snoiélelag¹a¦ºs - h aºer"=f:ptth¦¦sbojua.nimefnimoc.at "¦egr_"=tot¹"purceRettnema¦ºº - ¹ aferhtth"=:spoc¦¦praroua.etefinimc.nrf¦moc¦atnot "tcgra"=tet_"potnoC¹caa¦ºt- ¹h aº erj"=fcsavapirhs:twopmCeferPersecnpoP")(puP¹mararertéel oc skoseiº¹a¦ºcstpiroc¹elosni. 1434 du code civil). Comme il a été souscrit avec des fonds communs, il s’agit d’un bien commun qui doit être réintégré dans la communauté et pris en compte pour moitié dans la succession du défunt. Car, contrairement à une donation classique, elle portera ses fruits au décès du donateur en transmettant au survivant soit la quotité disponible ordinaire de sa succession, qui dépend du nombre d’enfants que le défunt laissera, soit une part plus importante appelée quotité disponible spéciale entre époux. Sa signature confère aux époux certaines obligations. Bonjour, Je suis marié sans contrat de mariage. À la différence du christianisme, l'islam ne considère pas le mariage comme une institution ou un sacrement interdisant le divorce, mais comme un contrat de droit privé régi par des dispositions d'ordre public et susceptible de dissolution. Bonjour, Je vais me re-marier et mon futur mari, sans doute poussé par sa famille, ne parle que de séparation de biens. S'il y a des enfants, la communauté du mariage est divisée en deux. Si vous n'avez pas l'argent en liquidité vous aller vous retrouver à la porte de la maison... donc prudence.RIEN NE VAUT LA DONATION AU DERNIER DES VIVANTS pour terminer vos jours en toute quiétude (100% de l'usufruit au moins pour garder les murs) ou après, selon chacun, une partie de l'usufruit + un % de la nue propriété...DERNIER CONSEIL : Renseignez-vous auprès d'un notaire car dans le cas de famille recomposée il faut anticiper... on ne fait jamais de quoi l'avenir sera fait ni comment évolueront vos relations avec les enfants (et leurs conjoints).PENSEZ A VOTRE MOITIE... C'est aussi et surtout la protéger... J'aime Ces avantages, que les époux se consentent dans un contrat de mariage, se déclinent au pluriel. En l'absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté de biens et acquêts s'applique. Mariage contractuel et héritage En cas de décès dans le cadre d’un mariage contractuel, le mari survivant conserve ses propres biens et récupère la moitié des biens communs. Cependant chez le notaire lors de l’achat nous avons déclaration la propriété à 50/50. 2e exemple de contrat de mariage et succession. Dans les autres cas de figure, une donation au dernier vivant laisse au survivant des droits à la fois en usufruit et en pleine propriété, ce que ne prévoit pas non plus la loi. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris, Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Sans contrat de mariage, et sauf votre volonté expresse, ils tombent dans la communanté. Avez-vous déjà pensé à préparer votre succession? Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage , legs ou donation. Un héritage peut être source de conflits, surtout s'il n'y a eu ni testament ni donation. Si la personne décédée (ou le défunt) laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :. je suis un mec de maroc agè de 19ans jecherche d'avoire une femme . et la melleure reponse que je peux la donnè se mariè avec moi si tu voi ce t... JRY Hosting Services, 100 Mason Road, Texas, USA. A contrario, il complique parfois la situation en présence d’un beau-parent beaucoup plus jeune que leur père ou mère... et suppose, quoi qu’il en soit, un minimum d’entente entre eux. Même les juristes les plus chevronnés ont parfois du mal à s'y retrouver ! Me Jacques Benhamou propose dans cet ouvrage de démêler l'écheveau notarial, afin que chacun puisse répondre aux questions qu'il se pose. jsdchtml3('dºc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferh¦"uroftca¦mnoisna¦ew1¦r964¦3922¦50573 ¹"4 apsºc n=ssala"oitcrap-ntne ¹" º apslc nsa"=sop-fatssna-rewp-fa sona-t-rewsgot elgfatb-rof-nmu-fa ntburof--mirp- yramnoctcendeesUlnOsr"ypéR¹dnos¦ºerap ¹n º naps¦ ¹ º vidsalc =s-fa"dpordnwodi ""=-fadpordwoer-nops4-esn9650925732-¹"4 idº c vssal"=-fanipopb-c-ntsoloci e-nsolcntb-efa ord-dpnwosolc-"ed¦º¹¹vi psº nassalc"=d-faodpor-nwmetia d-fodpornwper-"ylapsº¹ ntad cne-aedoil-dknL"=ncvZ2tVjF2LlGdh9ibvnbXZ3NMTMvIDNvjM5Ywk=QNlc "=saa"=st-ffbo-osuetac6615- "2 iº¹lcssaoci"= nnocira-u-wor-ptfeli¦º¹"sº¹ naplcssa-fa"=rdodpo-nwylper¹"opéRºerdnps¦º¹nas¦napps¦º¹na ¹ psº naalc =ssd-fa"orwodpeti-na mrd-fpowodper-nyl"ot-sº¹ napade-atedocnl-d=kniL"vZ2LtVncF2lGdjibvNnbh9Z3MvIXDNvMTM5YNwkj8SzMy=AN1c"=alc =sst-fa"-oufboetacs15-"266¹ iºssalc"=nocici fa-nor-opseot-dnº¹"º¹i¦ps nassalc"=d-fapor-nwoder-ylpR¹"otopéerdnà sº c napal"=ss-fa-resuan¹"emahsik1_n053696s¦ºº¹naps¦¹naps¦ºº¹naps¦¹nap id¦º ¹vid¦º¹v', 'af_jsencrypt_85204'). A la mort de l'un des conjoints, le survivant conserve ses biens propres et la moitié des biens de la communauté. En France, le régime de base est ainsi le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie que les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs. Lorsque les époux sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage), le patrimoine du couple se compose de biens propres à chacun et … Ils tiennent compte également des biens obtenus en … A noter qu'un bien propre ou commun, au décès de l'époux marié sans contrat, ira au conjoint survivant soit pour un/quart en pleine propriété soit... Un contrat de mariage organise les relations financières et patrimoniales du couple et permet de faire du sur mesure pour la transmission de votre … À défaut d’établissement d’un contrat avant de vous marier, ou pendant le mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, communément appelé communauté de biens, qui s’appliquera. Bonjour, je suis marié sans contrat de mariage (donc à priori sous le régime de la communauté réduite aux acquêts...?).

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