il faudra les vendre, et c . Trouvé à l'intérieur – Page 138Séance du 30 avril 1914 Saisie de la part d'un indivis aux biens formant l'indivision . Revendication par des tiers de ... Cette saisie peut avoir lieu avant même que les créan . ciers aient épuisé les biens personnels du débiteur . L'indivision est une situation courante. Le maintien dans l'indivision peut survenir lorsque la sortie immédiate de l'indivision peut lui porter préjudice et débute pour une durée de deux ans, prolongeables jusqu'à 5 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 298... fait connaître l'état d'indivision les immeubles d'une succession ne peul élre mise en dans lequel il se liouve , si le créancier surseoit à staluer vente avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent sur sa procédure de saisie ... L'indivision d'une maison peut également résulter de la succession. Peut on-vendre une maison si la succession n'est pas faite ? Cette atteinte peut être d'ordre matériel (préjudice financier par exemple) mais également d . Trouvé à l'intérieur – Page 252William , 71 ans William possède avec son frère Adrien une maison , en indivision . ... Ce qui est en jeu c'est également le fait que le consultant peut saisir la justice et entamer une action , étant dans son « bon droit » . Si l'acte de donation contient une clause rendant impossible toute saisie des droits de votre fille, les créanciers de votre fille ne pourront pas faire saisir cette maison. Cette personne est appelée le mandataire . Trouvé à l'intérieur – Page 10La saisie 2. 166 . rieurement à la demande en séparasaisie immobilière , et spécialement d'un immeuble indivis entre ... rétro- nap . prescrit au tribunal civil d'apriture des animaux attachés à la cul- d'une maison peut - il demander ... En cas de dettes, cet appartement peut-il être saisi, et dans quelles proportions? Trouvé à l'intérieur – Page 103et l'indivision prétendues de l'immeuble saisi ; en faveur des cocommunistes étrangers à la - Attendu que , si • la ... en pronon- , peut exciper du droit d'autrui ; que le co - proçant la validité de la saisie , a méconnu les prin- ... J'ai donné à mon fils un tiers d'une résidence secondaire. Dans le cadre d'une succession, la propriété d'un même bien peut être partagé entre les héritiers. L'article 815 du Code civil dispose à ce titre que nul n'est contraint de rester dans l'indivision et que le . Tous les indivisaires consentent ainsi une hypothèque sur leur bien pour garantir la dette d'un seul indivisaire par exemple ou celle d'une autre personne (extérieure à l'indivision). en achat en viager est une vente "normale" sauf que le paiement se fait par une rente viagère. Il faut à ce titre citer un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, concernant le maintien d'une indivision comme servitude d'un fond attaché à un bien indivis, après partage (Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 01 ch. Trouvé à l'intérieur – Page 275que dès lors ils sont non recevables à demander que la maison soit mise en autre et meilLYON 20 mai 1854 . leur état ... pas une part indivise qui avait été saisie , I fail du saisi , et ne peut pas être impulé à faute au CHALENDON ET ... La saisie immobilière doit être autorisée par le tribunal et le fait que le bien appartienne à une indivision est un facteur qui pourrait conduire le tribunal à ne pas autoriser la saisie. Réponse envoyée le 24/04/2014 par anonyme Bonjour, Pour sortir de l'indivision, il faudrait que l'un des . 1- La possibilité théorique de vendre une maison sans l'accord d'un héritier. Si l'un des indivisaires ne paye plus le crédit, est-ce que l'autre indivisaire peut forcer la vente du bien ? Ces évidences ont toujours été admises, et ce d'autant plus que bon nombre de dispositifs permettent d'en éviter les conséquences, et en particulier les structures sociétaires, le cas échéant unipersonnelles, les EIRL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité). Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. Imaginons que vos parents décèdent et que vous avez une soeur. Qui s'occupera des réparations et en supportera le coût ? Trouvé à l'intérieur – Page 73Peu importe que la licitation d'un tel immeuble ait été préalablement ordonnée ; la saisie , en effet , mettant ... Cette indivision ne peut ressortir juridiquement apparente que d'une revendication régulièrement introduite à la requête ... Baptiste Julien Blandet , Mis à jour le 28/08/12 11:35 Linternaute.com Le démembrement de la propriété d’un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est un obstacle à une éventuelle saisie immobilière, selon la Cour de cassation. Je voudrais savoir si les débiteurs peuvent faire saisir la maison. L'indivision entre frères et sœurs prend naissance par exemple, lorsqu'ils sont héritiers sur le même bien, à compter du décès jusqu'au partage successoral.En pratique, c'est cette indivision qui est la plus fréquente. Un indivisaire peut maintenant obtenir l'autorisation judiciaire de vendre un bien en indivision. Si un créancier ne peut pas saisir la part d'un indivisaire dans l'indivision ( article 815-17 alinéa 2 du code civil ), il peut en revanche prendre une hypothèque sur la part appartenant . Sujet (Cloturé) initié par Alexandre, il y a 2 ans - 2649 vues. Question posée le 23/05/2016 par Marie Antoinette LE GALL, J'ai l'usufruit de ma maison ayant fait donation pour moitié du bien a mon unique fille. Pour être valable, cette convention doit être écrite et décrire les biens de l'indivision (article 1372-1 du Code civil). Qui pourra habiter l'immeuble ? Peux t on saisir sur une maison en indivision Sujet initié par LOUIS , il y a 8 mois - 650 vues Bonjour, jAI UNE DETTE ENVERS LE RSI ACTUELLEMENT JE SUIS AU RSA ET RESIDE DANS LA MAISON FAMILIALE QUE MA MAMAN NOUS A LAISSEZ LORS DE SON DECES NOUS SOMMES QUATRE GARCON POUR CETTE PETITE MAISON NOUS SOMMES EN INDIVISION MES FRERES ME LAISSE JOUIR DU LOGEMENT LE RSI PEUX T IL SAISIR MA PART Vous, ou tout autre indivisaire, pouvez sortir de l'indivision selon certaines conditions. Elle nécessite tout de même l'autorisation du juge. Les indivisaires expriment alors leur volonté de vendre devant un notaire, qui notifie ensuite cette intention à celui qui s'y refuse. La vente d'un bien immobilier en indivision nécessite en principe l'unanimité des différents . Si ce n'est pas le cas, je vous recommande de consulter un notaire pour connaître les démarches qui pourraient permettre d'éviter une éventuelle saisie. Cependant, la vente forcée est seulement possible dans la mesure où elle ne nuit pas excessivement aux indivisaires minoritaires. Trouvé à l'intérieur – Page 551Maison indivise , 13 . ... Enseigne , 9 Saisie immobiliere , 16 . ... Il ne peut donc vendre séparément sa part indivise , ni provoquer la licitation ou le partage de l'immeuble commun , qu'en réservant à son copropriétaire la ... En d'autres termes, il appartient à plusieurs héritiers. Dans l'espèce, une banque poursuivait la saisie d'un immeuble, sur lequel elle bénéficiait d'un privilège de prêteur de deniers. Donc l'intérêt est soit de vous mouiller dans cette dette, soit de vous demander de racheter la part de votre frère. Se battre contre le justice c'est impossible elle a toujours raison même quand elle a tort, A force de bricoler des lois pour ceux qui la contourne, on oublie l'esprit de la loi. Lire la suite. Pour éviter un tel écueil, les héritiers peuvent conclure une convention collective écrite pour établir les règles de fonctionnement de l'indivision. Les indivisaires peuvent aménager la répartition de leurs dépenses . Le jugement d'ouverture de la procédure collective est intervenue après la vente du bien par adjudication . Ainsi, il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente (2).Aucune indivision en usufruit n'existe entre l'héritier qui recueille 1/4 en pleine propriété et la . Donations de biens immobiliers: le fisc pourra-t-il vous retoquer plus facilement. Trouvé à l'intérieur – Page 551Maison indivise , 13 . ... Enseigne , 9 Saisie immobilière , 16 . ... Il ne peut donc vendre séparément sa part indivise , ni provoquer la licitation ou le partage de l'immeuble commun , qu'en réservant à son copropriétaire la ... Par contre, ces mêmes enfants seront eux en indivision sur la nue . Trouvé à l'intérieur – Page 269... qui est très distincte de l'action en paiement pure et simple et qui ne peut s'exercer que dans des conditions ... avoir construit quatre maisons sur le terrain ouest et sur une partie du terrain est , firent cesser l'indivision en ... Trouvé à l'intérieur – Page 68C'est par suite de la même promesse de prolonger l'indivision , que chaque associé ne peut disposer de sa part dans l'objet commun , que ses créanciers ne peuvent la saisir ; de telle façon que cette vente ou cette saisie implique pour ... Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Les publications du Particulier Le partage peut prendre l'une des trois formes suivantes. Le créancier qui bénéficie de l'hypothèque peut alors saisir le bien et le vendre (voir par exemple Cour de cassation, chambre commerciale, 18 février 2003, n° 00-11.008 ). A la suite du décès d'un de votre proche, vous êtes co-héritiers et donc en indivision pour la gestion des biens. En cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû. Voir toutes nos publications, Investir dans l’immobilier locatif meublé, Modèles de lettres placements & patrimoine, Questions - Réponses placements & patrimoine, Encyclopédie pratique placements & patrimoine, Les plans d'épargne retraite (PER) qui offrent le meilleur rapport qualité / prix à long terme. il faut d'abord que les 2 parties se mettent d'accord sur le prix et les conditions d'occupation du viager. Par exemple dans . Le fait que le bien soit détenu en indivision peut, toutefois, justifier une légère décote, de l'ordre de 5 à 10 %. Le problème se posait devant un bien qui avait appartenu à un père de famille et qui se trouvait, après son décès, propriété de sa veuve pour l’usufruit et propriété de ses enfants pour la nue-propriété. Signaler cette question . L'achat en indivision repose notamment sur des règles présentes dans le Code civil (art. La convention d'indivision devra inclure la liste des biens ainsi . En souscrivant un prêt, l'emprunteur peut hypothéquer un bien immobilier qui servira de garantie. - Une personne décède et laisse en héritage une maison, un terrain ou un appartement à plusieurs héritiers. Trouvé à l'intérieur – Page 559Par la même raison , la nue propriété , c'est - à - dire la propriété séparée de l'usufruit , peut être saisie sur celui à qui elle appartient , et cetle saisio est immobilière . Ibid . On demande si la part indivise d'un débiteur dans ... Ces évidences ont toujours été admises, et ce d'autant plus que bon nombre de dispositifs permettent d'en éviter les conséquences, et en particulier les structures sociétaires, le cas échéant unipersonnelles, les EIRL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité). Trouvé à l'intérieurLe Une hypothèque légale ne peut être trans fabricant doni la maison est incendiée est responportée d'un bien sur un autre ... Verbales en vers un agent de créancier peut saisir les autres biens de son dé l'autorité quiles a provoquées ... Concrètement, les co-indivisaires . Trouvé à l'intérieur – Page 120331-348 . ne peuvent même procéder à la saisie durant Voy . Cautionnement . l'indivision . XXI , n . 14 . Les frais fails par un créancier pour obteLes créanciers d'un mineur ou d'un internir jugement de condamnation ou pour l'exercice ... Trouvé à l'intérieur – Page 1962205 c . civ . , qui interdit aux créanciers d'un cobéritier la faculté de faire vendre la peut etre mise en vente ... qui a déterminé le législateur à ajourner jusqu'à la dissolution du au sujet de cette maison indivise entre la future ... une décote de 30 %, dans le cas d'une indivision constituée entre une mère et son fils (cour d'appel de Paris, 4 décembre 2003, n° 2002/07543) ; une décote de 40 %, pour une nue-propriété possédée en indivision par les enfants de l'usufruitier (Cass. Chaque héritier a alors le droit d'utiliser les biens . Suite à un divorce, Monsieur a continué d'occuper le bien, sans que l'indivision ne soit remise en cause, et a pris en charge le paiement intégral de la taxe foncière. En effet, les créanciers d'un nu-propriétaire peuvent faire saisir un bien immobilier dont l'usufruit est détenu par une autre personne. Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a demandé la restitution d'une partie des sommes . Sauf que, et c'est là le premier argument que vous pouvez opposer au créancier, il n'a pas le droit de faire des saisies inutiles ou abusives. Cette situation est souvent issue d'une succession, mais également du cas où concubins ou partenaires de pacs décident d'acheter un bien ensemble. Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Dans ce cas, les indivisaires demeurent libres de la renouveler sur simple accord ; une tacite reconduction peut être envisagée. Si un accord ne peut se faire ni sur la vente du bien ni sur une cession de parts, il reste à envisager le partage de l'indivision. Celui-ci alors trois mois . Si votre sœur refuse de donner son accord à la vente, il faudra saisir le juge pour qu'il autorise la vente. Crédit Photo : Korelidou Mila/shutterstock, Retrouvez toutes nos annonces immobilières, est un obstacle à une éventuelle saisie immobilière, selon la Cour de cassation, IFI: gare à la nouvelle imposition de l'usufruitier et du nu-propriétaire en 2018. Elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés (1). Mais le problème est que seule sa part dans l'indivision peut faire l'objet d'une saisie (et pas la vôtre), ce qui risque de rendre dérisoires les sommes qu'on peut en obtenir par vente aux enchères. Vous devez décrire les biens indivis et expliquer les raisons qui font que le partage amiable ne peut pas être réalisé. « Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent pas saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles » (1). Un indivisaire peut céder sa part à une autre qui ne soit pas un membre de l'indivision. Pour autant le . Question détaillée . Si les propriétaires s'entendent pour gérer cette indivision, il n'y a aucun problème. Trouvé à l'intérieur – Page 596Mais il a été jugé en sens contraire : 1 ° que la prohicas d'indivision d'immeubles , poursuivre la mise en vente de ... tant eu part en nature dans la maison , etc .; Dit mal jugé , tant par que des biens sont indivis , la saisie de la ... Un prêt hypothécaire sur un bien immobilier en indivision peut permettre à des indivisaires de payer les travaux de rénovation par exemple. Trouvé à l'intérieur – Page 1707Indivision . Le commandement pas le droit de chasse dans celle forêt , ce droit étant réservé à la de quinze jours , préalable à la saisie immobilière , équivaut à un Couronne , et ne peut être tenu de réparer les dégâls causés par les ... Trouvé à l'intérieur – Page 246L'adjudication sur saisie immobilière tranchée contre un seul des propriétaires indivis de l'immcuble saisi ne peut être annulée pour le tout , s'il n'est pas constatė d'ailleurs que l'adjudicataire ignorait l'état d'indivision où se ... » LIRE AUSSI - Comment acheter dans le neuf sans devenir totalement propriétaire? 05 12 mai . Peut on saisir un bien immobilier en indivision. Trouvé à l'intérieur – Page 333883 , 2114 , 2121 , et 2135 méme code , en 1841 avait laissé subsister l'indivision entre la veuve d'Augerolles ce qu'en ... si ce n'est peut - être par la règle des contraires . tracées par le code de procédure , pour la saisie des ... Bonjour,ma Mère Agée . La somme retirée de la vente ne peut pas faire l'objet d'un remploi, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.(c. Pour autant le . Éviter un blocage en rédigeant une convention d'indivision. Bonjour, Divorcée en 2016 on n'a pas encore fait la partage de biens. Il est donc logique que les créanciers professionnels puissent saisir la maison pour se payer. Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire? Merci, Réponse envoyée le 25/05/2016 par François. La saisie peut aussi être effectuée contre le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, ou contre la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, c'est-à-dire la caution réelle. 1/2 maison occupée, ça n'a aucun intérêt. il ne peut y avoir indivision qu'entre héritiers possédant des droits de même nature sur les biens. L'indivision fait peur : elle fait figure de nid à conflits, dont on peut sortir, certes, à tout moment (nul n'est censé rester dans l'indivision, proclame le code civil), mais le plus souvent par le bas c'est-à-dire au prix fort. Mais en dehors de ces recours, les indivisaires récalcitrants pourraient démontrer : - que l'aliénation du bien indivis porterait atteinte à leurs droits. Il est donc logique que les créanciers professionnels puissent saisir la maison pour se payer. Le partage des biens peut être réglé de . Il consiste à répartir les biens qu'elle comporte entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits. Trouvé à l'intérieur – Page 2171er juillet 1828 , pendans d'une succession indivise entre lui et la dame Gilles , jugement , qui ordonne cette ... de Brutel et de la maison indivis entre François Roman et sa fille , dès SURENCHÈRE , Appel , Saisie IMMOBILIÈRE . Trouvé à l'intérieur – Page 123 ) Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis , meubles ou immeubles . Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage ... 6 réponses d'expert. 815-5-1). Le décès d'une personne fait naître une indivision pour ses héritiers. Comment gérer une maison en indivision entre frère et sœur ? Trouvé à l'intérieur – Page 185VALIDITÉ OU NULLITÉ DE meuble vendu n'aurait dû supporter qu'un demi - droit LA SAISIE ADJUDICATION . de mutation ... le sieur Texier et les dépens ; indivise du débiteur communiste peut être valablement saisie sans partage préalable . Sur ce point, encore faut . Non, en effet pour vendre un bien détenu en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires. Rien n'empêche votre opérateur de téléphonie mobile de faire une saisie sur votre compte, quel que soit le montant que vous lui devez. Lorsque vous héritez d'un bien en indivision, vous détenez des parts indivises en proportion de votre part d'héritage. L'indivision peut donc être une option pour les époux souhaitant rapidement mettre un terme à leur union tout en prenant le temps de décider du sort des biens par la suite. La convention d'indivision a pour but d'organiser la gestion de l'indivision et d'en fixer les règles du jeu. Cependant, les tribunaux ont accepté . Trouvé à l'intérieur – Page 766Maí Droit , que l'on allegue au contraire , & montre l'on peut saisir & faire vendre & ajuger par de- isst . qui a ... lui appartient par qu'on peut faifir inter coheredes , Chopp . lib . z.de privil.ruft.parte 3 . indivis en une maison ... Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée. Pendant toute la durée de détention de l'immeuble, les indivisaires sont soumis à des règles légales . Il s'agit d'une procédure complexe dont nous ne ferons ici que rappeler les étapes essentielles ou pertinentes pour notre propos. Un créancier ne peut pas saisir la part d'un indivisaire dans l'indivision (article 815-17 alinéa 2 du code civil), il peut en revanche prendre une hypothèque sur la part appartenant à son débiteur dans l'indivision pour préserver ses intérêts (Cour de cassation, deuxième chambre civile du 17 février 1983, n° 81-15566). ️ En cas d'indivision successorale, il convient de faire appel à un notaire afin d'établir par écrit une convention précisant les règles de fonctionnement de l'indivision. pour une période d'au maximum cinq ans qui peut être renouvelée. Je voudrais savoir si les débiteurs peuvent faire saisir la maison. Trouvé à l'intérieur – Page 43luer sur la demande en séparation jusqu'a- | En matière de saisie immobilière , les moyens près le jugement de l'action ... En effet , avant de savoir s'il peut y la maison étant indivise entre les héritiers Bruavoir lieu à séparation ... Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Hors cette dernière a contacter a mon insu pas mal de dettes. Mais . Ne pouvant faire vendre sur saisie la pleine propriété, son seul recours était de faire vendre la nue-propriété uniquement, ce qui ne peut pas aboutir au même résultat financier. Le juge désignera un notaire pour procéder au partage de l'indivision . Qui paiera les charges et le précompte ? Seul un des enfants nu-propriétaire avait une dette impayée. Les héritiers reçoivent alors les biens de la succession en indivision. Ils pourraient ainsi solliciter un sursis au partage, le maintien dans l'indivision, ou le bénéfice de l'attribution préférentielle. L’enfant débiteur peut, selon les juges, mettre fin à l’indivision sur la nue-propriété avec ses frères et sœurs, puisque nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, mais il ne peut pas mettre fin au démembrement entre usufruit et nue-propriété si sa mère, usufruitière, n’est pas d’accord. Il convient de s'intéresser à une jurisprudence rendue par la Cour d'Appel de Pau qui vient aborder la problématique de l'indivision forcée et perpétuelle afin de déterminer si la banque doit procéder par voie de licitation partage ou si elle peut engager une action en saisie immobilière. Si l . Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021. Si certains biens ne sont pas, ou pas suffisamment divisibles, tels que maison, appartement, terrain, immeuble de rapport. A la condition que la vente du bien ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, le tribunal de grande instance autorise alors l'aliénation qui se fera aux enchères. Trouvé à l'intérieur – Page 1962205 c . civ . , la part indivise d'on cohéritier dans les immeubles d'une succession , no qui interdit aux créanciers d'un ... n'a pas déclaré nulles les poursuites en saisie imtil , la saisie peut se trouver avoir frappé utilement ... Il faudrait qu’il obtienne l’accord de l’usufruitière, a rappelé la Cour de cassation. Dans ce cas, il est nécessaire de racheter la part de l'autre. C'est nouveau et ça va simplifier la vie des indivisions conflictuelles. Mais ils ont la possibilité de provoquer le partage en justice, au nom de leur débiteur. civil nouvel art. En moyenne, le délai est de six mois. Si, par exemple, on saisit votre compte pour 30 €, vous pourriez avoir droit à des dommages et . Par principe, pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de chaque indivisaire (Propriétaire). Depuis la fin de l'année 2013, la Cour de Cassation considère que le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés (généralement sous 3 mois seulement), peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien . Trouvé à l'intérieur – Page 103et l'indivision prétendues de l'immeuble saisi ; en faveur des cocommunistes étrangers à la Attendu que , si la ... indivis , saisi par l'un à une saisie immobilière , il suffit que son immade ses créanciers personnels , ne peut pas ... il est auto-entrepreneur. Mon concubin et moi même avons acheté un appartement d'une valeur de 142 000 €. Les 5 solutions en cas de conflit au sein d'une indivision successorale. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Trouvé à l'intérieur – Page 103et l'indivision prétendues de l'immeuble saisi ; en faveur des cocommunistes étrangers à la Attendu que , si la part ... saisi par l'un à une saisie immobilière , il suffit que son inma' de ses créanciers personnels , ne peut pas deman ... Le créancier voulait cependant faire vendre le bien immobilier en expliquant que chacun retrouverait sa propriété, à proportion, sur la somme produite par la vente. Ce créancier ne peut pas mettre fin au démembrement qui distingue usufruit et nue-propriété car son débiteur lui-même n’en aurait pas le droit, observe la Cour de cassation. A noter: cette procédure ne peut pas être envisagée en cas de démembrement du bien ou si l'un des indivisaires est présumé absent ou par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou encore s'il fait l'objet d'un régime de protection. Maison en indivision occupée par un héritier : quelles possibilités ? Les indivisaires peuvent aménager la répartition de leurs dépenses . Elle peut résulter : soit de l'achat d'une maison ou d'un appartement à plusieurs (par exemple, par deux concubins) ; soit dans le cadre du règlement d'un héritage et de la répartition des actifs successoraux (indivision successorale). Source : www.capital.fr. L'indivision intervient également lorsqu'une personne hérite d'un bien, ou en cas de concubinage. Nous sommes 3 enfants en indivision d'une maison suite au décès de nos parents. Une convention d'indivision peut déterminer les droits et devoirs des différents membres de l'indivision et déterminer un gérant de l'indivision. Merci de vos réponses Un créancier ne peut pas obtenir la vente d’un bien entier si son débiteur n’est qu’usufruitier ou nu-propriétaire et n’a donc pas la pleine propriété. Trouvé à l'intérieur – Page 709Peut - on saisir la part indivise En outre moyennant la somme de de mise à prix et première enchère que porte le poursuivant . d'un cohéritier dans une rente ? Fait à le ( Signature de l'avoué . ) Enregistré à . Coût 1 fr . 10 cent . Trouvé à l'intérieur – Page 511210 , les ali- puisque le défaut d'intervalle entre ces deux inens ne doivent être fournis dans la maison de actes ... à sa disposition en exigeant la saisie immobilière d'une maison appartenant quelque cbose de plus ; -Que l'on peut ... La Cour de cassation souligne qu’en cas de démembrement de propriété, la saisie immobilière est impossible si la dette à régler ne concerne que l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

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