la loi française ne prévoit aucune interdiction de se marier à cause d’une différence d’age. d'abonnement, S'inscrire Les préfectures demandent, entre autres, généralement une présence en France depuis au moins 5 ans et il faut également justifier des « liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportion ». bonjour: étudiants en situation irrégulière (circ. merci, Dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail il faut présenter les cerfa même si on a déjà un contrat de travail, bonjour a touts je chercher avocat en france je suis en france ca fais 6 sans merci, Pour en discuter contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66, Bonsoir chui tunisien j’ai la carte de longue séjour italien et je je vie en France depuis 3 ans je voulais un changement de statut par la carte de séjour en France ,quoi comme démarche je le faire svp, Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. salaire net apr�s imp�t, Mon je suis marocaine, 14 ans en france avec des justificatifs de présence sur le territoire français sauf j’ai pas des fiches de paie, Mais pour l'instant, en ce qui concerne la régularisation des étrangers sans papier l'administration, les préfectures, appliquent toujours les instructions issues de la circulaire Valls de 2012. Je souhaiterai une carte de resident. Et pourriez prendre en charge ce genre de dossier. Il y a plusieurs aspects à discuter afin d’être en mesure de vous répondre. Statut salariés ils faut obligatoirement avoir 3ans sur le territoire française ?? Ma question est la suivante puis je demander un titre de sejours Vie privée vie familiale en m’appuyant sur un article de l’accord franco algérien qui stipule que : « …Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie priivée et familiale » est délivré de plein droit : …5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportion. Et si non est ce que l’employeur peut refuser de lui remplir le formulaire et au pire la licencier et lui créer des ennuies Le Guide des auteurs de livres a été conçu par le Centre national du livre (CNL), la Société des Gens de Lettres (SGDL) et la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (FILL) pour accompagner les auteurs dans un ... j'aimerais pouvoir regularis� ma situation a partir du pacs. Pour déposer une demande de régularisation par le travail, avec 5 ans de présence en France il faut, entre autres, justifier de 8 fiches de paye sur les deux dernières années. Je suis algérienne. � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Droit des �trangers : en France et � l'�tranger, Modification de Mais sur la feuille que m’avait donné l’avocat c’est t’écris que refus de titre de sèjour. Le 22-04-2018 � 10:49, moussa91 Il faudrait prendre un rdv à mon cabinet pour venir discuter plus en détail sur votre situation. Merci henri20120. je fais cette demande pour un couple dans la précarité merci bcp. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l'instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères 1 I. Droit des �trangers : en France et � l'�tranger, Vous avez une question ? Y aurait il un effet rétroactif sur ces demandes? En 2017, depuis l’élection du nouveau président Emmanuel Macron, comme depuis les élections législatives, jusqu’ici il n’y a pas eu de nouvelles règles en matière d’immigration, de droit des étrangers sans papier. Normalement pour solliciter une carte de séjour visiteur il faut venir en France avec un visa long séjour visiteur. Pacs régularisation sans papier 2020 - Forum - Formalités et papiers Le pacs droit a un titre de sejour? Cordialement, Bonjour maître je suis un tunisien j’ai 3 ans en France et jamais contrôle j’ai 12 fichés des paies et un contrat CDI avec la promesse d’empocher je peux faire la demande ou non merci. Le 23-04-2018 � 10:16, Tisuisse Présentation de l'éditeur : "Le PFU ou prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « flat tax », est le fruit d'une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques. J ai déposé un dossier de première demande d examain de situation et j ai reçu un OQTF en février 2019 . Oui, il faut passer par une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Les conditions d'obtention de la carte de séjour vie privée et familiale. En effet cette personne a déjà un CDI et souhaite régulariser s situation au vue d’obtenir une carte de séjour . on a eu des situations: des gens comme vous MARIES avec des ressortissants étrangers en possession des cartes de résident, aves en plus des enfants nés en France, et qu' à l'arrivée: leurs demandes de régularisation ont été rejetées. Je ne peux m’exprimer sur votre situation sans une analyse concrète dans le cadre d’une consultation à notre cabinet, BOn jour maître En effet,je suis salarié depuis 6 ans dans la même entreprise sans interruption de 2015 à 2020. fiches de paie et il ya 2 ans j’ai eu une OQTF suite à un dépôt de dossier à la préfecture de paris pour preuve insuffisante alors que j avais plus d une soixantaine de fiches de paies et preuves de présence Impôts banques et ordonnances médicales, Contrat de travail et autres. Bonjour j’ai deposer une demande de titre de séjour suite article 10-1 b suite conversation entre la tunisie et la france , j’ai reçu une récépissé de première demande de titre de séjour de 10 ans avec une autorisation de travailler .j’ai créé une société j’ai acheté un garage de mécanique j’ai engagé deux mécaniciens et j’ai commencé à travaillé depuis un mois on m’a refusé le séjour avec une oqtf . je souhaiterai savoir si lors d’un premier RDV pour une demande de titre de séjour pour un étranger hors CEE il est possible de présenter un CDI directement au lieu du formulaire cerfa demandant l’autorisation de travailler. Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66. on pourrais aussi avoir des attestations ecrites sur l'honneur de la veracit� de notre vie communes. Il n’y a pas de texte en ce sens, non. Bonjour .j ai plus de 5 ans de présence en France , 2017 j ai déposé une demande avec contrat j ai reçu une Oqtf , j ai engagé un avocat mais il a négligé mon dossier recours transmis 4mois après . Merci. Merci. Le point sur les effets de la crise due à l'épidémie de Covid-19 sur le droit du travail. Est ce que ci vrais a partire de 3 ans de présence au France avec un enfants malades je peux déposé une demande de vpf merci de me reponde. ma question, est ce que je suis obligée de passer par la demande d’admission exceptionnelle au séjour ( par ce que c’est impossible de prendre un RDV sur le site internet de la préfecture de Créteil), pour déposer mon dossier. par contre justement le truc c'est que le bail n'est pas a nos noms, il est au nom de la tante de ma fianc�e. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Il Faut voir au cas par cas. Il est conseillé dans votre cas de faire appel à un avocat spécialisée endroit des étrangers avant d’envisager un tel dépôt, Bonjour maître, maintenant elle va avoir des 10 ans en France le moi de novembre 2018 . j’ai reçu une carte de séjour salarié en octobre 2018 et maintenant j’ai trouvé une autre travail. j’ai besoin d’aide.et merci, Sur la base des éléments mentionnés, c’est une carte de séjour étudiant que vous pouvez demander, Bonjour maître je m’appelle René mon patron m’a fait une lettre de concordance parce je travaille avec les papiers de quelqu’un j’ai déjà déposé le dossier mais le problème est que le mon patron n’ pas à jour pour ses cotisations est-ce que mon ne va pas être rejeté ? nous avons l'electricit� et les factures tele/telephone/etc a nos nom avec aussi certains courriers recu chez ses parents. moi j ai presque tout les preuve de 5 ans et 8 fiche de paye. Quant au délai entre l’audience du TA et la notification de la décision, il faut compter généralement 2-3 semaines. Je viens par le biais de cet écrit pour vous relater un fait me concernant.je suis en France depuis 7 ans et sans antécédent judiciaire. es ce que j’ai des chances d(obtenir une carte de resident. Avant d’envisager de déposer un nouveau dossier, il faudrait voir ce qu’il en est exactement de votre demande déjà déposée, voir envisager de contester le rejet implicite si tel sera le cas. Un rejet implicite n’entraîne pas une oqtf. Il faudra lui demander si vous avez des doutes. Attention : les r�ponses apport�es ci-dessous peuvent �tre juridiquement erron�es. Ces derniers ont fait une demande à la préfecture pour un permis de séjour pour soin. par contre justement le truc c'est que le . Bonjour maître je veux juste savoir c’est que je peux avoir une carte de long séjour sachant que je suis tunisien et que je suis venu en France avant mes 18 ans et que je fréquente un lycée public, cette année je passe mon baccalauréat et j’ai de bonnes notes et appréciation.J’ai 18 ans et j’ai presque 2 ans sur le territoire français. cordialement . Bonjour, Je suis en france depuis moins d’un an sans papier, je travaille avec maintenant 6 fiches de paie au smic. Analyse à travers la mixité le changement de la société française : mariages mixtes, effets subjectifs de la politique d'assimilation et d'intégration, tabou de l'ethnique et émergence d'une nouvelle laïcité. Je suis une algérienne mama d’un enfant malade je suis àMarseille depuis septembre 2015 j’ai déposé une demande auprès de la préfecture de parents enfants étranges malade j’ai reçu 3 autorisation provisoire de séjour au bout de 2 ans j’ai déposé le mois d’août une nouvelle demande jusqu’à présent pas de repense. Le président Macron, son gouvernement, le pouvoir législatif, seront amenés dans les mois suivants à modifier la législation en droit des étrangers. votre entreprise, Mod�les de Pour fixer un éventuel rdv afin d’en discuter plus concrètement, appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66. marie depui juillet 2017en france, mon mari est depuis 2011 en france nous avons deposer une demande de regularisation en NOV2017 et nous n’avons recu aucune reponse donc nous sommes deja a 4 mois et deux semaines la prefecture nous a adresser aucune reponse. Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! Qsq je peut faire maitenant sahons que j’etait jamis pour signer, Il est possible de former appel à la Cour Administrative d’Appel. Si vous �tes victime d'un litige et avez besoin d'agir imm�diatement, vous pouvez Mes remerciements anticipés. Bonjour Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit des �trangers : en France et � l'�tranger » Etrangers en France » Forum, Forum Comme à chaque changement de président, de gouvernement, de couleur politique, la réglementation concernant les sans papier, l’immigration, les politiques de régularisation des étrangers sans papier, la nationalité française, changent. J’ai 2 en en France ,je travail depuis 1ans en CDI ,avec 13 mois fiches de paies Cordialement. ma question, est ce que je suis obligée de passer par la demande d’admission exceptionnelle au séjour ( par ce que c’est impossible de prendre un RDV sur le site internet de la préfecture de Créteil), pour déposer mon dossier. merci, Il faut pouvoir présenter 24 fiches de paye, bonjour Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com, Nous envoyer un gratuitement, vous vous �tes pacs�s depuis 6 mois, vous avez plusieurs documents communs (� vos noms):factures,bail,comptes bancaires,CAF,..etc.. et-ce depuis au moins un an: vous pouvez aller � la pr�fecture demander � �tre r�gularis�: ils vous expliqueront toutes les d�marches � suivre, Merci henri20120. Bonjour. mercredi 20 février 2019 à 12h24 - par RegCreteil. Çà fais 6 mois que je suis sur la territoire Française j’airai 18 ans dans un mois est je suis un lycéen , ci quoi la procédure pour obtenir une carte étudiant . Je veux savoir je peux poser un autre dossier de 10 ans de présence en France où je dois patienter jusqu’à mars 2021 ..??? Pour solliciter une régularisation par le travail il faut minimum 3 ans de séjour (continu) (et 24 fiches de paie) ou bien 5 ans de séjour (avec 8 fiches de paye sur les deux dernières années). j’ai un titre de sejour pluriannuel qui est valable jusqu’en 2021. MR jann cordialement. Je suis en profession liberale et mes chiffres d’affaires sont en dessous du SMIC. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet pour en discuter sur votre situation appelez au 01.42.65.40.66. D’après les informations mentionnées jusqu’ici il semble qu’ils ont fait ce qu’il fallait faire. contrats, Bilan de mise en Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet. S'ils vous plait si qui que ce soit a une id�e, une solution, ou une proposition d'avocats qui pourrais m'aider a faire avancer ma situation sa me sauverais la vie!! Un PACS ne peut pas être conclu : entre ascendants et descendants en ligne directe (parents et enfants, grands-parents et petits enfants), entre alliés en ligne directe (frères et soeurs, oncles et nièces, tantes et neveux, etc. calcul, Voir les conditions g�n�rales d'utilisation, Parent etranger ayant des soucis aider nous, [R�solu] Visa type D - Vie Priv�e/Vie Fam, Protection Il faudra voir votre dossier dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Il y aura une nouvelle loi sans papier, des nouvelles circulaires sans papier sinon en 2017 probablement en 2018. Pour cela appelez nous au 01.42.65.40.66, Bonjour maître ,je suis algérien ingénieur en informatique diplômé en Algérie âgé de 29 ans je suis en situation irréguliere depuis novembre 2017 ,entré en France par visa touristique j’habite chez ma sœur française (par mariage) divorcé Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66, Bonjour Maitre, Je suis en France depuis 2008 j’ai pas mal des épreuves en 2016 jai eu une obligation de quitter le territoire français d’un an en 2019 j’étais contrôle ils m’ont dit que j’ai une interdiction de retour de 2 ans jusqu’à décembre 2019 .. C’est possible de déposer mes dossier pour une premier titre de séjour. Pour être en mesure de vous répondre et envisager de former un recours, il faut étudier votre situation et la décision de la préfecture dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Il faut attendre d’avoir trois ans de séjour avant de faire les démarches en préfecture. Je suis en France depuis Septembre 2011 en tant qu’etudiant en 2015 je fais un changement de statut vers commerçant, j’obtiens un titre de séjour d’un an expirant en 2016, et comme ma société n’a pas marché je ńavais pas de justificatifs pour renouveler mon titre, cette année j’ai trouvé un employeur qui m’a déclaré dans sa société et je entrain de cumuler des fiches de paies croyez vous que je pourrais renouveler avec ou obtenir un titre de séjour salarié ? Je suis en France depuis 4 ans en sachant que je suis rentrer par l Espagne visa touristique . Montrer les principaux gestes qui sont au principe d'une oeuvre majeure, restituer le contexte intellectuel au sein duquel elle s'est construite, expliciter ses dimensions anthropologiques et philosophiques : tels sont les objectifs de ... Par contre cet élément pourra avoir une incidence lors de demande de visa pour votre futur époux pour vous rejoindre en France. Bonjour je suis tunisien sans papier ça fais 3 ans en france j’ai une promesse d’embauche de mon patron avec les preuves de 3 ans est ce je peux déposer mon dossier chez la préfecture et merci, Avec moins de cinq ans de présence en France les préfectures exigent de justifier de 24 fiches de paye (circulaire Valls) pour déposer une demande de régularisation par le travail, bonsoir MR CUJAS il faudras 8 fiches de paye pour 5 ans de présense ou 24 ?? ma question es ce c’est envisageable et doit elle prendre un avocat pour la représenter lors du dépôt besoin vraiment de réponse. conformit�, D�couvrir nos offres ou faire appel � un avocat. Dans votre situation, une des conditions légales pour obtenir une carte de résident est d’avoir un revenus au moins égal au SMIC. Malheureusement oui, à Créteil, dans votre cas, il faut passer par une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il fallait 3 ans avant de deposer. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Est-ce normal ???? Une oqtf est exécutoire pendant un an, effectivement. r�soudre votre litige en ligne dois je considerer que cela est un refu ou dois je relancer, Après quatre mois suivant le dépôt, sans décision explicite c’est à dire écrite, on peut considérer qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, qui peut alors être contestée au tribunal administratif. Non pas de carte de séjour avant cinq ans sur la base du concubinage, du pacs ou du mariage. bonsoir maître Pour les rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66, Bonsoir je suis en France depuis 7 ans je suis algérien et j’ai mes soeur ici en france ou je vue actuellement j’ai toute les preuves de ces 7 ans de présence et je travail mais sans être déclaré je n’ai pas de fiche de paye ni contrat de travail comment je peut faire une demande ? Actuellement je suis lycéenne avec une moyenne de 13.84 . Pour en discuter concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66, Bonjour j’ai déposé Une demande de titre de séjour pour ,10 ans de présence je suis algérienne j’avais contrat de travail vacataire j’ai oublié de l ajouter au dossier est qu il faut le contrat sinon la préf refuse s’il vous plaît maître de bien vouloir me renseigner merci d’avance Bahamas. Le droit de la nationalité et des étrangers est un corpus riche, souvent technique, qui puise à des sources multiples et qui repose sur des institutions nombreuses. Cet ouvrage aborde un thème peu connu de la société et des citoyens : celui de la condition militaire au XXIè siècle. Si je compte l’année 2014 et l’année en cours ( 2018 ) j’ai 5 ans de présence ici en france, est ce que je peux présente mon dossier de régularisation à la préfecture ? Bonjour maître Le président Macron, son gouvernement, le pouvoir législatif, seront amenés dans les mois suivants à modifier la législation en droit des . bonjour Si vous souhaitez en discuter appelez notre cabinet pour fixer un rdv. je suis algerienne , je suis arrivé en 2015 en france avec ma fille qui souffre d’une pathologie conginitale cardiaque jai eu la première aps mars 2016. J ai repris mes études cette année et je voulais savoir si je peux faire une autre demande ou non? Bonjour maître Il faut 1 an de pacs et, si possible, 1 an de factures communes dont la bail de location � vos 2 noms. Ses plages, ses rochers, ses herbiers, ses champs d'algues (le plus grand champ d'algues en Europe !) hébergent tout un " petit peuple de la mer " : mammifères marins, poissons, crustacés, mollusques, oursins, étoiles, anémones de mer ... Plaidoyer pour l'égalité réaffirme ces droits fondamentaux pour mieux souligner les principes de dualité et d'égalité, valeurs que défend le Conseil de l'Europe. je suis pacsé avec mon copain tunisien depuis 2018 mais nous avons les préuves de 5 ans de couple mon ami est née en France mais avec une carte de séjour résident , c est possible de déposer après la fin de la Oqtf une demande viee prive vie familiale ? Bonjour maître,je suis Algérien Hébérge chez ma sœur pendant 5ans je suis entrée avec un visa de court séjour,est ce que c’est possible de faire une demande de régularisation pour une carte de séjour visiteur. Je suis en procession d’un passport vierge que je viens de recevoir du consulat, et tout un dossier : bail, factures, fiches de paie…dites moi svp si j’ouvre droit, et je peux déposer une demande de régularisation. Le statut de l'étudiant étranger a connu d'importantes mutations ces dernières années. Libéral à l'origine, il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise de flux migratoires. Est ce que je peux demander une carte circulaire Ce couple ne sais que faire , et son dans la peur J’ai obtenu ma première carte de séjour récemment le25 octobre;vie privée familiale indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Le 22-04-2018 � 03:42, �je suis moussa cela fait 6 mois que je suis PACSE avec ma conjointe. fois la demande ? Cette année j ai encore redéposer hors de Paris en Provence avec tous les documents(CERFA ursaaf lettre motivation du patron Kbis , attestation d employeur,mes fiches de paies depuis 2015 à 2020 , impôts 2015 à 2020, Relevés bancaires et divers). Ça n’est pas obligatoire mais il est toujours conseillé de déposer tous les éléments qui démontrent votre intégration, donc notamment le contrat de travail. Posez-la sur notre forum juridique, moussa91 ça fait 2 ans suis en France situation irrégulière, le 12 mars 2019 je suis arrêter par la police de Frontiere dans un bus pour aller à Hyere , après il ma amener dans un Centre de Retention à Nime 8 jours que je j’étais fermer la bas , je me suis juger et le juge ma libérer mais j’ai eu OQTF Sans délai et en plus de ça tout les vendredi je dois aller à hyere pour faire un signature à la police, , j’ai fait que 4 fois de signature après j’y retourne plus parce que j’avais plus de moyen pour paye le transport j’habite 500km , on ce moment je suis marié avec un Francais et on a fait une demande titre de sejour préfecture a foix mais c’est toujours annulé , que dois je faire merci, Une oqtf sans délai doit être contestée dans les 48 heures. Si vous êtes toujours dans le délai d’appel. Bonjour Maître Ce livre est un témoignage. Si vous avez toujours un titre de séjour commerçant en cours de validité il peut être envisagé de solliciter un changement de statut à salarié. je viens de poser une demande de régularisation à la préfecture » vie prive et familiale  » je suis sur le territoire depuis 12 ans successifs et j’étais entré légalement avec un titre européen valide mais (périmé aujourd’hui ) mais juste après cette démarche une semaine après l envoi de ma demande j ai reçu un courrier de la préfecture qui m informe que ma demande est susceptible de faire l’objet d’un rejet implicite .et pourtant j ai envoyé des preuves probantes presque 160 justificatifs de présence. Normalement votre avocat a contesté en même temps le refus de titre de séjour et l’oqtf. Svp je voudrais savoir le délai entre le jour de l’audience et le jour où on me donne Bjr Maître je suis âgée de 48 ans et je suis française et mon compagnon et tunisien âgé de 26 ans qui a fait l objet d une OQTF et interdiction de territoire d’1 an je compte partir en Tunisie pour me marier est qu il y a une loi qui interdit de ce marier du a une grande différence d age ? Au plaisir de vous lire. Nous vous tiendrons informés sur nos pages lorsque cela sera effectif. Revenez vers moi lorsque le confinement sera terminé. Partant du constat de la pluralité des dons manuels, la recherche entreprise s'applique à analyser le don manuel, en tant que donation entre vifs, sur un mode affirmatif et, en tant que contrat réel, sur un mode interrogatif.

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